CEDH, 34993/05 + 34 requêtes Exposé des faits et Questions aux Parties, 12 janvier 2009, 34993/05

CEDH, Affaire communiquée 12 janvier 2009

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section) 14 juin 2011

Arguments

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Autre
Atteinte au droit au respect des biens
La cour a examiné si l'expropriation de facto était conforme aux exigences de la législation nationale et si les droits des requérants avaient été respectés.
Autre
Insuffisance du taux d'intérêt moratoire
La cour a évalué si le taux d'intérêt appliqué était conforme aux normes de protection des droits de propriété.
Autre
Iniquité de la procédure
La cour a examiné les éléments de la procédure pour déterminer si les droits des requérants avaient été respectés.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 12 janv. 2009, n° 34993/05
Numéro(s) :	34993/05
Type de document :	Affaire communiquée
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Identifiant HUDOC :	003-2602602-2821781
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Texte intégral

07 janvier 2009

DEUXIÈME SECTION

35 requêtes présentées contre la Turquie

(nos 34993/05, 35364/05, 35561/05, 41150/05, 41166/05,
41169/05, 41170/05, 41498/05, 2715/06, 3875/06, 4631/06,
14030/06, 14738/06, 14935/06, 14936/06, 14937/06, 29653/06,
29661/06, 29666/06, 29673/06, 29681/06, 44042/07, 52060/07,
53315/08, 53323/08, 53329/08, 53339/08, 53346/08, 54154/08,
54158/08, 54170/08, 54173/08, 54223/08, 54227/08 et 54250/08

EXPOSÉ DES FAITS

EN FAIT

Les requérants sont des requérants turcs. Ils sont représentés devant la Cour par Me Y. Uysal avocat à İzmir. Leurs noms, dates de naissance et lieux de résidence ainsi que les dates d’introduction de leurs requêtes figurent en annexe II.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

Dans les années 90, la direction générale des routes nationales (« l’administration ») procéda à l’expropriation de terrains appartenant aux requérants pour la construction d’une autoroute.

Le procès-verbal d’expropriation contenant la décision d’expropriation, l’indication de l’emplacement des terrains et le montant des indemnités fixées par une commission d’experts de l’administration ne leur fut pas notifié. Selon l’administration, il ne lui avait pas été possible à l’époque de déterminer l’adresse des requérants.

En 1995 et 1996, l’administration prit possession des terrains en cause et y lança les travaux de construction.

A partir de 2002, les requérants commencèrent à saisir les juridictions compétentes d’actions en dommages-intérêts pour cause d’expropriation de facto.

Après avoir procédé à des expertises en vue de déterminer le montant des indemnités à accorder, ces juridictions donnèrent gain de cause aux requérants et leur allouèrent des indemnités, assorties d’intérêts moratoires au taux légal à compter de la date d’introduction des instances.

La Cour de cassation confirma par la suite les jugements des juridictions de première instance.

Afin de recouvrer leurs créances, les requérants engagèrent des procédures d’exécution forcée contre l’administration. Des injonctions de payer furent alors émises à l’encontre de celle-ci.

Par des actions intentées en marge des procédures d’exécution forcée, l’administration contesta, devant le tribunal de l’exécution, le mode de calcul des créances des requérants ainsi que le taux des intérêts moratoires qui y ont été appliqués.

Le tribunal de l’exécution fit en partie droit aux demandes de l’administration et ordonna la rectification des injonctions de payer de manière à ce qu’elles contiennent le taux d’intérêt prévu par les juridictions de première instance.

Les requérants se pourvurent alors en cassation et demandèrent l’application à leurs créances du taux d’intérêt maximal prévu pour les créances de l’Etat.

Rejetant la demande des requérants, la Cour de cassation confirma les jugements du tribunal de l’exécution.

A partir de 2006, l’administration commença à verser aux requérants les indemnités ainsi calculées par le tribunal de l’exécution.

Les détails pertinents des procédures suivies en droit interne sont exposés en annexe I.

GRIEFS

Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison de l’expropriation de facto de leurs terrains et de l’application à leurs créances du taux d’intérêt moratoire légal au lieu de celui appliqué aux créances de l’Etat. Ils soutiennent que l’expropriation de facto est une pratique dépourvue de base légale en droit interne et que l’application du taux d’intérêt légal à leurs créances née de ladite pratique porte atteinte à l’essence même de leur droit de propriété, dans la mesure où, dans le cas d’une expropriation « légale », le taux d’intérêt moratoire appliqué aux créances des intéressés est celui prévu par l’article 46 de la Constitution. Les requérants allèguent par ailleurs qu’en assimilant la procédure de l’indemnisation pour expropriation de facto à celle relevant de la responsabilité pour faute, les juridictions internes ont également porté atteinte à l’essence même de leur droit de propriété.

Se fondant sur les mêmes faits, les requérants se plaignent en outre de l’iniquité de la procédure et invoquent à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention.

Se fondant toujours sur les mêmes faits, les requérants allèguent également la violation de l’article 14 de la Convention.

ANNEXE I

No de requête
et
nom des requérants

Date de saisine du tribunal

Montant de l’indemnité en livres turques (TRL) et date de départ du calcul des intérêts moratoires

Date de l’arrêt de la Cour de cassation

Montant et date de paiement en nouvelles livres turques (TRY)

34993/05

Mahir Şat

11.10.2002

12 357 636 539

11.10.2002

07.02.2005

27 828,53

29.08.2006

35364/05

Mehmet Ergen et autres

10.09.2004

88 900 000 000

10.09.2004

07.06.2005

130 763,58

23.03.2007

35561/05

Adile Coşkun et autres

21.03.2003

92 000 000 000

21.03.2003

22.09.2004

181 339,75

28.07.2006

41150/05

Selma Gümüş

26.12.2003

124 652 500 000

26.12.2003

29.11.2004

189 531,80

01.08.2006

41166/05

Naci Bİlgİn et Birsen Öksel

07.03.2003

123 404 400 000

07.03.2003

22.09.2004

244 165,67

27.07.2006

41169/05

Perihan Evsen

06.08.2004

129 131 000 000

06.08.2004

07.06.2005

195 605,12

23.03.2007

41170/05

Tahir Canatan et autres

30.04.2004

181 368 000 000

30.04/2004

20.04.2005

276 986,93

22.03.2007

41498/05

Burhanettin Talip Özkan

11.06.2004

119 886 000 000

11.06.2004

07.06.2005

185 613,88

23.03.2007

2715/06

Akmet Aksu

30.01.2004

57 964 900 000

30.01.2004

20.04.2005

90 112,62

04.04.2007

3875/06

Şükriye Gülsoy

02.04.2004

123 309 600 000

02.04.2004

01.11.2004

185 479,99

01.08.2006

4631/06

Şefika Şenırmak

02.04.2004

106 384 000 000

02.04.2004

01.11.2004

159 523,01

01.08.2006

14030/06

Işıl Mescİ

30.01.2004

166 216 500 000

30.01.2004

10.02.2005

257 880,02

21.03.2007

14738/06

Yüksel Domanİç

21.03.2003

119 569 800 000

21.03.2003

22.09.2004

234 182,18

01.08.2006

14935/06

Mustafa Tuna

18.07.2003

222 905 750 000

18.07.2003

29.11.2004

395 265,27

24.08.2006

14936/06

Özgül Bike Yücalan

09.01.2004

37 399 537 500

09.01.2004

10.02.2005

60 330,09

21.03.2007

14937/06

Ahmet Topel

18.07.2003

130 727 600 000

18.07.2003

10.02.2005

244 740,25

21.03.2007

29653/06

Birsen et Nihan Erkut

12.12.2003

147 560 000 000

12.12.2003

20.04.2005

213 840

22.03.2007

29661/06

Abide Güleç et autres

26.12.2003

226 300 350 000

26.12.2003

22.03.2007

358 213,58

22.03.2007

29666/06

Halise TUNCEL et autres

09.05.2003

90 000 000 000

09.05.2003

22.09.2004

170 384,10

31.07.2006

29673/06

Siyami BAŞARA

12.12.2003

141 321 000 000

12.12.2003

20.04.2005

231 255,29

22.03.2007

29681/06

Murat SABANCI

01.08.2003

21 881 743 000

01.08.2003

27.12.2004

38 998,68

29.08.2006

44042/07

Cerhan İlhan Ağan

30.01.2004

145 187 900 000

30.01.2004

24.02.2005

222 312,10

29.03.2007

52060/07

Muazzez İLTER et autres

28.05.2004

349 034 231 850

28.05.2004

02.03.2006

504 476,20

18.06.2007

53315/08

Selma Yıldırım et autres

27.02.2004

61 750 600 000

27.02.2004

24.02.2005

95 881,80

21.03.2007

53323/08

Nacide Gezen et autres

13.12.2002

130 555 000 000

13.12.2002

22.09.2004

275 817,12

31.07.2006

53329/08 Abdurrahman Yıldırım

10.01.2003

100 400 000 000

10.01.2003

22.09.2004

209 478,91

28.07.2006

53339/08

Gülşen Özkara et Ebru Telli

10.01.2003

106 930 000 000

10.01.2003

22.09.2004

177 060,52

23.03.2006

45 832,37

31.07.2006

53346/08

Aziz Temel et autres

07.05.2004

165 868 400 000

07.05.2004

20.04.2005

251 629,85

22.03.2007

54154/08

İsmet Sapmaz

11.04.2003

145 470 000 000

11.04.2003

22.09.2004

275 585,73

01.08.2006

54158/08

Muharrem Günnehir Oğuz

09.07.2004

161 649 600 000

09.07.2004

07.06.2005

240 670,75

23.03.2007

54170/08

Ali Kazanlar

09.01.2004

106 086 500 000

09.01.2004

10.02.2005

169 024,30

21.03.2007

54173/08

Arife Zerdalİ et autres

04.04.2003

126 280 000 000

04.04.2003

22.09.2004

243 795,34

01.08.2006

54223/08

Merzuka Gerçek et autres

11.04.2003

103 880 000 000

11.04.2003

24.01.2005

201 605,63

29.08.2006

54227/08

Adnan Gökçe

02.04.2004

58 072 000 000

12.05.2004

11.04.2005

92 971,10

22.03.2007

54250/08

Cumhur Taktakoğlu

02.04.2004

64 904 000 000

12.05.2004

29.11.2004

99 320,60

29.07.2006

ANNEXE II

No de requête et date d’introduction	Nom des requérants	Date de naissance	Lieu de résidence
34993/05 20 septembre 2005	Mahir Şat	1963	İzmir
35364/05 20 septembre 2005	Mehmet Ergen Münevver Ergen Hüseyin Ergen Emine Tİtİzoğlu Ayşe Ateş Şemsi Bozlak Sulhiye Kutlu	1954 1926 1950 1961 1935 1937 1923	İstanbul
35561/05 20 septembre 2005	Adile Coşkun Hayri Coşkun Nuri Coşkun Ali Coşkun Ercan Coşkun Nurcan Aydoğan Perihan Kızılenİs Nigar Kuyumcu Nalan İşlegen	1945 1959 1962 1956 1952 1966 1954	İzmir
41150/05 31 octobre 2005	Selma Gümüş	1950	İzmir
41166/05 31 octobre 2005	Naci Bİlgİn Birsen Örsel	1939 1942	Muğla
41169/05 31 octobre 2005	Perihan Evsen	1940	Hatay
41170/05 31 octobre 2005	Tahir Canatan Fatmana Canatan Halil Canatan Hasan Canatan Feriş Ercedoğan	1976 1945 1969 1964 1966	Antalya et Pays-Bas
41498/05 31 octobre 2005	Burhanettin Talip Özkan	1939	İzmir
2715/06 27 décembre 2005	Ahmet Aksu	1962	İstanbul
3875/06 27 décembre 2005	Şükriye Gülsoy	1935	İzmir
4631/06 27 décembre 2005	Şefika Şenırmak	1928	İzmir
14030/06 21 mars 2006	Işıl MESCİ	1966	İstanbul
14738/06 28 mars 2006	Yüksel DOMANİÇ	1938	İstanbul
14935/06 21 mars 2006	Mustafa TUNA	1925	İzmir
14936/06 11 mars 2006	Özgül Bike YÜCALAN	1968	Konya
14937/06 21 mars 2006	Ahmet TOPEL	1938	Konya
29653/06 3 juillet 2006	Birsen ERKUT Nihan ERKUT	1948 1979	Ankara
29661/06 3 juillet 2006	Abide Güleç Ayfer Güleç Esma Gülfer Tekin Ali Rıza Güleç Zafer Güleç	1940 1962 1964 1967 1960	İzmir
29666/06 3 juillet 2006	Halise TUNCEL Serpil KABALAK Sevil ÖZÇOBAN Ömer TUNCEL Tahir Tayfun TUNCEL	1926 1950 1948 1960 1953	Eskişehir, İzmir, Kütahya, Ankara
29673/06 3 juillet 2006	Siyami BAŞARA	1930	İstanbul
29681/06 3 juillet 2006	Murat SABANCI	1949	İzmir
44042/07 20 septembre 2007	Cerhan İlhan Ağan	1937	İzmir
52060/07 10 octobre 2007	Muazzez İLTER Edibe İLTER Cevdet İLTER	1950 1931 1951	Ankara
53315/08 20 septembre 2005	Selma Yıldırım Funda Yıldırım Filiz Yıldırım Volkan Yıldırım Hakan Yıldırım	1955 1977 1978 1980 1982	Bursa
53323/08 20 septembre 2005	Nacide Gezen Filiz Gezen Hakan Gezen	1951 1971 1978	İzmir
53329/08 20 septembre 2005	Abdurrahman Yıldırım	1965	İzmir
53339/08 20 septembre 2005	Gülşen Özkara Ebru Tellİ	1948 1972	İzmir et Allemagne
53346/08 20 septembre 2005	Aziz Temel Şadiye Temel Selime İnan Reşide Merİnç Mediha Altuntaş Fayik Temel	1936 1934 1933 1940 1948 1942	Manisa et İzmir
54154/08 31 octobre 2005	İsmet Sapmaz	1939	Eskişehir
54158/08 31 octobre 2005	Muharrem Günnehir Oğuz	1940	İzmir
54170/08 31 octobre 2005	Ali Kazanlar	1927	İzmir
54173/08 31 octobre 2005	Arife Zerdalİ Nilgün Önder Nilay Ayna	1939 1966 1967	Izmir
54223/08 27 décembre 2005	Merzuka Gerçek Sebahat Kocaoğlanoğlu Tülin Çetİn Tamer Kocaoğlanoğlu Gürcel Seylun Tijen Yöntem Figen Seylun	1928 1931 1963 1966 1942 1967 1970	İzmir
54227/08 27 décembre 2005	Adnan Gökçe	1965	İzmir
54250/08 27 décembre 2005	Cumhur Taktakoğlu	1953	İzmir

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1, en raison de l’expropriation de facto de leurs terrains (Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005) ?

2. Eu égard à la jurisprudence de la Cour (Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005), peut-on considérer que l’existence en droit interne de deux modes d’indemnisation concernant des actes ayant pour finalité la privation de propriété de biens immeubles est conforme aux exigences de l’article 1 du Protocole no 1 ?

3. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1, en raison de l’insuffisance du taux d’intérêt moratoire légal appliqué à leur créance par rapport au taux prévu par l’article 46 in fine de la Constitution turque ?