Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce / Section 2 : De l'éligibilité
Article L723-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version09/06/2006
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Version22/11/2023
Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 33
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