Article L723-5 du Code de commerce

Article L723-6

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 33

Le juge d'un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 722-17 est inéligible pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration du délai prévu au même article L. 722-17.

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par :	LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 33

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