Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 3
La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce.
[…] ARRET DU 02 Septembre 2024 […] [Localité 2] […] En vertu des dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : […] Par application de l'article L. 731-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, la compétence de la chambre commerciale du tribunal
[…] Il convient de rappeler qu'aux termes des articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de commerce, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont instituées des chambres commerciales au sein du tribunal judiciaire et que la compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce. […] — 2 chèques de 15 000 € émis par la SAS DOMUS CREATION rejetés pour provision insuffisante,
[…] Aux termes de l'article L. 721-3, 2° du code de commerce les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales. L'article L. 731-2 du code de commerce prévoit que « la compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce ».
La raison, purement historique, de ce particularisme est le maintien d'une juridiction échevinée, la chambre commerciale, aux lieu et place des tribunaux de commerce des autres départements (L. 1er juin 1924 ayant introduit les lois commerciales dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, art. 31, al. 2). […] L. 731-1 et L. 731-2). […]
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