Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Les modalités des réunions entre ministres des États membres dont la monnaie est l'euro sont fixées par le protocole sur l'Eurogroupe.
courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, […] lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L. 622-7. (…) » Enfin, l'article R. 111 […] (article 137 du traité CE), les États membres conservent l'entière maîtrise de l'organisation de leur système de protection sociale. […] Dans ces conditions, les restrictions à la libre prestation de services définis aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont parfaitement justifiées. […]
Lire la suite…[…] A – Le droit primaire de l'Union 2. Aux termes de l'article 137 TFUE, « [l]es modalités des réunions entre ministres des États membres dont la monnaie est l'euro sont fixées par le protocole sur l'Eurogroupe ». 3. Le protocole no 14 sur l'Eurogroupe (ci-après le « protocole no 14 ») dispose :
[…] 29 À cet égard, devant le Tribunal, en particulier dans leurs observations sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Conseil, les requérants ont, plus précisément, fait valoir que l'Eurogroupe constitue une majorité spéciale du Conseil qui dispose de compétences clairement définies aux articles 136 et 138 TFUE et dont les réunions et le contenu de ces réunions sont énoncés à l'article 137 TFUE ainsi que par le protocole (n o 14) sur l'Eurogroupe, lequel est annexé au traité UE et au traité FUE (ci-après le « protocole n o 14 »), auquel cette dernière disposition renvoie. […]
[…] Le droit de l'Union 3 La directive 2003/88 a été adoptée sur la base de l'article 137, paragraphe 2, CE, devenu article 153, paragraphe 2, TFUE. 4 Aux termes des considérants 1, 2 et 5 de la directive 2003/88 :
L'analyse retenue par la Cour de justice de l'Union européenne Les deux premiers pourvois posaient la question de savoir si l'Eurogroupe était une « institution » au sens de l'article 340 du TFUE[1] dont les décisions pouvaient être attaquées ; la Cour suivit le Conseil et décida que le fait que l'Eurogroupe soit mentionné à l'article 137 du TFUE[2] et au protocole 14[3] n'en faisait pas pour autant une institution ou une entité de l'Union. […] Cet arrêt rappelle aussi que le droit de propriété visé à l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux connaît des limites et ne peut donc justifier à lui seul les actions en responsabilité. […]
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