Entrée en vigueur le 25 novembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102 (V)
Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.
Le décret du 17 avril 2019 a été pris en application des articles 163 et 166 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, codifiés aux articles L751-2 et L752-6 du Code de commerce. […] en tant qu'elle demande l'annulation des articles 1er à 3, 10 et 11 du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 et présente des conclusions au titre de l'article L761-1 du Code de justice administrative, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si le paragraphe 6) de l'article 14 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché […] L. 751-3 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] L . 752-13 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées. » ; que l'article R. 751 -7 du même code dispose que : « Les membres de la commission remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique. […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 752-6 du code de commerce , […] 3 […]
[…] Dans ses dernières écritures, la société Preciphar ne soulève plus l'incompétence du tribunal de grande instance de Nanterre au profit du conseil de prud'hommes, mais au profit du tribunal de commerce en faisant valoir qu'en application de l'article L 751-3 du code du commerce, les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux sociétés commerciales. […] que le tribunal de commerce n'a pas compétence à connaitre et qui ne peut être tranchée que par le tribunal de grande instance de Nanterre en application de l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire.
[…] Considérant que si la SA Micolas soutient que la commission départementale d'équipement commercial de l'Hérault réunie le 3 octobre 2007 serait irrégulièrement composée au vu des articles L. 751-2, R. 751-2 et R. 751-3 du code de commerce, […] ne justifie pas d'un mandat régulier est sans incidence sur la légalité de la décision, au vu de l'article L. 752-14 du code de commerce, dès lors que celle-ci a été prise à l'unanimité des cinq membres présents ; […] la méconnaissance de la formalité d'information du président de cette commission prévue à l'article L. 751-3 du code de commerce est par elle-même sans incidence sur la régularité de la décision attaquée ; […]
En effet, en application de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme, […] Cet article L. 600-1-2 mentionne notamment les associations. […] Toutefois, le 5° de l'article L. 752-1 du code de commerce soumet à une telle autorisation « L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ». […] pour être regardée comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins doivent être « réunis sur un même site ». […] L. 751-3 du code de commerce.
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