Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2 et L. 450-3 et sanctionnées d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 et L. 490-4 sont applicables.
[…] en date du 17 mai 2011, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 1 er décembre 2009 pourvoi n° 08-88. 33), […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 730-6 ancien, L. 761-5 du code de commerce, 1382 du code civil, […] le 14 septembre 2004, pratiqué des ventes à titre de gros pour des volailles à l'intérieur du périmètre de référence du marché d'intérêt national de Rungis sans avoir obtenu de dérogation à l'interdiction de création d'un tel établissement, infraction prévue par les articles L. 761-8, L. 761-1, […] L. 761-6, R. 761-10 du code de commerce et réprimée par l'article L. 761-8 du code de commerce ; en fait, […]
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 761-4, L. 761-5, L. 761-8 du code de commerce, L. 730-6 ancien du même code, 1 er du décret n° 71-23 du 6 janvier 1971, […] N., dans laquelle aucune activité de vente n'est réalisée ; que les articles L. 730-1 et suivants devenus les articles L. 761-1 et suivants du code de commerce (article 2 de l'ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006) définissent les marchés d'intérêt national comme des services publics de gestion réservés aux producteurs et commerçants contribuant à l'organisation et à la productivité des circuits de distribution des produits agricoles et alimentaires, […]