Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15
Le commissaire aux comptes signale à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au cours de l'accomplissement de sa mission ou prestation, et, lorsqu'il intervient auprès d'une entité d'intérêt public, l'invite à enquêter conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 537/2014.
Il révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance à l'occasion de sa mission ou prestation, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
Sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à l'alinéa précédent, le commissaire aux comptes chargé de la mission de certification des comptes met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
L. 821-24. […] Lorsqu'il exerce son activité professionnelle telle que définie aux III et IV de l'article L. 821-2 et à l'article L. 821-3 du code de commerce, il respecte en outre des dispositions complémentaires posées par les lois et règlements en ce compris le code de déontologie de la profession et notamment les principes fondamentaux de comportement qu'il prescrit. 05. […] Le premier alinéa de l'article 9 rappelle le principe posé par l'article L. 821-35 du code de commerce selon lequel, sous réserve des dispositions de l'article L. 821-10 et des dispositions législatives particulières et en dehors des situations spécifiques que l'article L. 821-35 précise, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 561-2 12° bis du code monétaire et financier, les commissaires aux comptes mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies aux sections 2 à 9 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier. 2. […] Mission : Conformément au III de l'article L. 821-2 du code de commerce, le terme mission recouvre : -la mission de contrôle légal et, le cas échéant, […] Obligations de vigilance avant d'accepter la relation d'affaires 12. […] les faits délictueux au procureur de la République, en application du deuxième alinéa de l'article L. 821-10 du code de commerce. 77.
Lire la suite…[…] 10) Dire, […] au vu des comptes annuels de l'association Viltaïs au 31 décembre 2022 et de leur mission permanente, auraient du déclencher la procédure d'alerte prévue aux articles L 234-1 et suivants du Code de Commerce, et le cas échéant, […] les faits identifiés présentent les caractéristiques de faits susceptibles de qualification pénale, et si un Commissaire aux Comptes normalement diligent devait les considérer comme relevant de l'obligation de révélation prévue par L.821 10 du code de commerce ; […] Cette demande est destinée à éclairer l'éventuelle responsabilité du commissaire aux comptes, qui aux termes de l'article L821-53 du code de commerce certifie, en le justifiant, […]
[…] En vertu du troisième alinéa de l'article R. 821-14 du même code, […] Aux termes de l'article L. 823-9 du code de commerce, […] que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice () ». En vertu de l'article L. 823-10 du même code, […] Selon le I de l'article L. 821-13 du même code, […] dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 821-10 du même code : « Les commissaires aux comptes () révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, […]
[…] Qu'elle solficite en application des dispositions des articles L. 621-10 et R. 621-24 du Code de commerce sa nomination en qualité de contrôleur. […] AJ QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.621-24 DU CODE DE COMMERCE, LA REQUETE PRESENTEE INDIQUE LE MONTANT DE LA CREANCE ET LE CREANCIER ATTESTE SUR L'[…] PREVUES AU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.821-10 DU CODE DE COMMERCE ;
Dans ce cas, cette société peut choisir de limiter la durée du mandat du commissaire aux comptes à trois exercices en application de l' article L. 821-46 du code de commerce . 04. […] Communication avec les organes mentionnés à l'article L. 821-63 du code de commerce 33. […] L. 821-35 du code de commerce . […] Communications avec les organes mentionnés à l'article L. 821-63 du code de commerce 32.
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