RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00743 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYR5

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 février 2025, à 10h47, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [Z] [G]

né le 10 mars 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 10 février 2025 à 13h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L’ESSONNE

Informé le 10 février 2025 à 13h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 09 février 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de l’Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Z] [G] au centre de rétention administrative n°3 du [4] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours compter du 09 février 2025 à 10h46 ;

— Vu l’appel interjeté le 10 février 2025, à 09h59, par M. [Z] [G] ;

— Vu les observations de M. [G] du 10 février 2025 à 15h52 ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l’appel n’est pas recevable.

En l’espèce, la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que l’unique critique -au demeurant non circonstanciée ni rédigée- des diligences ne correspond factuellement pas aux pièces du dossier, le consulat du d’Algérie de [Localité 2] ayant régulièrement été saisi, directement et sans tardiveté, dès le lendemain du placement en rétention (le 4 février).

Sur les observations, il est inexact de considérer, comme le fait l’appelant, que sa déclaration d’appel est motivée puisqu’elle ne comporte en pages 4 et 5 qu’une suite de copié-collés de textes et de jurisprudences ainsi intitulés 'je soulève des nouveaux moyens’ puis 'sur les diligences de l’administration’ puis une seule indication circonstanciée au regard de l’espèce 'je suis placé en rétention depuis le 5 février 2025", la mention 'l’administration n’a pas effectué les diligences nécessaires dès mon placement en rétention’ ne peut être considérée comme une contestation expliquée de l’ordonnance du 9 février 2025 du juge de [Localité 3] ; en considération de cette absence de motifs de contestation applicables à l’ordonnance querellée et de motifs circonstanciés sur la situation de l’intéressé permettant de justifier un réexamen de l’affaire, la déclaration d’appel ne peut être considérée comme recevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 5] le 11 février 2025 à 09h03

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.