Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19
Pour les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité, la désignation d'au moins deux organismes tiers indépendants ou d'un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes pour procéder à la mission de certification de ces informations constitue une simple faculté.
L'organisme tiers indépendant est convoqué à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.
[…] Aux termes des articles L.822-18 et L.225-254 du Code de Commerce, les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, à compter de sa révélation. […] L'article L. 822-17 du Code de Commerce dispose que : “Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions." […] L'article L 822-17 du Code de commerce dispose que : […] Aux termes de l'article 822-10 du code de commerce, les fonctions de commissaire aux comptes, sont incompatibles avec toute activité de nature à porter atteinte à son indépendance.
[…] IN EXTENSO MAINE & ANJOU demandait au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de Procédure civile, Vu les articles L. 822-18 et L. 225-25 du Code de commerce, […] Vu l'article L. 822-17 du Code de commerce, […] aux termes des dispositions de l'article L.822-17 du code de commerce, les commissaires aux comptes sont responsables, […] — la prescription partielle de l'action est demandée compte tenu que selon les termes du l'article L.822-18 du code de commerce, […] Attendu que il résulte de l'article L.225-254 du code de commerce auquel renvoie l'article L.822- 18 de ce même code que les actions en responsabilité à l'encontre des commissaires aux comptes se prescrivent par 3 ans à compter du fait dommageable, […]
[…] Toutefois, il résulte de l'application combinée des articles L 822-18 et L 225-254 du code de commerce que l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, à compter de sa révélation, ou par dix ans lorsque le fait est qualifié crime. […] C'est la raison pour laquelle la cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 5 octobre 2004, a ordonné mainlevée des saisie conservatoires effectuées le 18 mars 2003 à l'encontre de Madame Y.
[…] la transformation de la société lorsqu'elle est constituée sous forme de SARL en SAS, d'où la nécessité d'avoir recours aux services d'un Commissaire à la transformation qui est une mission dévolue au visa de l'article L.821-1-1 du Code de Commerce issu de la loi Pacte, […] l'article L.822-17 du Code de Commerce, […] tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions. L'article L.822-18 du même Code ajoute que l'action en responsabilité contre les Commissaires aux comptes se prescrit dans les conditions prévues L-225-254 toujours du Code de Commerce. […] Dans ce cas, […]
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