Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant / Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation
Article L822-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19
Pour les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité, la désignation d'au moins deux organismes tiers indépendants ou d'un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes pour procéder à la mission de certification de ces informations constitue une simple faculté.
L'organisme tiers indépendant est convoqué à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.
Commentaires • 16
Décisions • 206
[…] Vu les articles 1382 et 2241 du code civil, Vu les articles L. 255-254, L. 820-10, L. 822-11, L. 822-17, L. 822-18, L. 823-1, L 823-9, L. 823-10, L. 823-13 du code de commerce, Vu l'article L. 821-1 du code de commerce et les normes d'exercice professionnel y afférentes, Vu les articles 122 et 145 du code de procédure civile. Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, Vu le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005,
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[…] Par jugement rendu le 17 juillet 2009 le Tribunal de Grande Instance de Guéret a, pour l'essentiel, déclaré Maître H-I C-D, ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la société ARES INDUSTRIE, irrecevable en son action en responsabilité intentée à l'encontre de la société ABF ou de Y X, commissaire aux comptes, hors le délai de prescription de l'article L 822-18 du code du commerce. […] Qu'en conséquence la rémunération de leur avocat pour leur défense était relative à la protection de leurs intérêts propres lesquels sont exclus des dispositions autorisant l'avance faite par le Trésor Public dans les termes de l'article L 663-1 du code de commerce ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 4 avril 2018, n° 13/00508
[…] Les commissaires aux comptes soulèvent la prescription partielle de l'action dirigée contre eux, sur le fondement des articles L. 822-18 et L.225-254 du code de commerce qui prévoient un délai de prescription de 3 ans à compter du fait prétendument dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. […] L'article L822-17 du code de commerce dispose que "Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions."
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