Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 16
[…] M. [B] [L] […] Vu les conclusions d'incident notifiées par les défendeurs le 15 novembre 2024 aux fins d'entendre le juge de la mise en état déclarer l'action à leur encontre irrecevable, soulevant notamment l'acquisition de la prescription en application de l'article L821-38 du code de commerce et si ce texte n'était pas appliqué, en application de l'article 2224 du code civil ;
[…] Aux termes de l'article L. 822-18, devenu L. 821-38, du code de commerce, les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
[…] agissant en qualité de représentant légal de OCTOBER SME II société de titrisation de droit français ayant son siège [Adresse 4] immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 821 430 170, de OCTOBER SME III fonds commun de titrisation agissant par la personne de son représentant légal […] Les requérants rappellent que le Commissaire aux comptes invoque à son bénéfice la prescription triennale qui résulte de la combinaison des articles L 821-38 et L 225-254 du Code de commerce.
La solution, qui combine l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 821-37 du code de commerce, […] tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur profession » ( ). […] La responsabilité délictuelle du commissaire aux comptes doit enfin être articulée avec le régime de l'obligation d'assurance professionnelle prévue à l'article L. 821-38 du code de commerce, qui impose à tout commissaire de souscrire une garantie couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. […] de sa révélation, en application de l'article L. 225-254 du code de commerce, […]
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