Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration, du directoire ou de tout organe de direction, et dans les documents adressés aux actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels.
Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
L. 233-28-1 ; art. D. 232-8-1., I) : Toute société consolidante qui n'est pas contrôlée par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du Code de commerce, dont le CA consolidé excède 750m€, à la clôture de 2 exercices consécutifs. […] ont des activités qui peuvent être soumises à un impôt sur les bénéfices dans une même juridiction fiscale ou Lorsque l'EMU située en France contrôle, conformément à l'article L. 233-16 du Code de commerce, plusieurs sociétés comprises dans la consolidation ayant des activités qui peuvent être soumises […] L. 823-10 et art. L. 238-7) Attestation CAC : chaque année en N+1, dans leur rapport joint au Rapport de gestion de l'exercice N, […]
Lire la suite…L. 233-28-1 ; art. D. 232-8-1., I) : Toute société consolidante qui n'est pas contrôlée par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du Code de commerce, dont le CA consolidé excède 750m€, à la clôture de 2 exercices consécutifs. […] ont des activités qui peuvent être soumises à un impôt sur les bénéfices dans une même juridiction fiscale ou Lorsque l'EMU située en France contrôle, conformément à l'article L. 233-16 du Code de commerce, plusieurs sociétés comprises dans la consolidation ayant des activités qui peuvent être soumises […] L. 823-10 et art. L. 238-7) Attestation CAC : chaque année en N+1, dans leur rapport joint au Rapport de gestion de l'exercice N, […]
Lire la suite…[…] N° RG : 10/04622 […] La société X et Monsieur A opposent divers moyens : l'irrecevabilité de l'action sur le fondement de l'article L.622-20 du Code de commerce ; la prescription de l'action de la société D E ; l'irrecevabilité de l'action de la société D E en sa qualité de société de gestion du FCPR Q R. […] En vertu de l'article L 823-10 du Code de Commerce, les commissaires aux comptes ont notamment pour mission à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les documents comptables, les valeurs dont ils sont chargés de certifier. Ils vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes des informations données sur la gestion du groupe.
[…] SAS ADH […] comparant par M e Denis SOLANET […] et par M e Alexis ULCAKAR 10 […] Vu les dispositions des articles L. 234-1, […] L. 823-9, L. 823-10, […] en application des dispositions de l'article L.823-9 du code de commerce, […] que l'article 823-10 de ce même code dispose que : »Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, […] que l'article 823-14 du code de commerce dispose que : «… Les investigations prévues à l'article L. 823-13 (vérifications et contrôles qu'ils estiment nécessaires) peuvent être faites tant auprès de la personne ou de l'entité dont les commissaires aux comptes sont chargés de certifier les comptes que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens de l'article L. 233-3 du code commerce. […]
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce, les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice; Que selon l'article L.823-10 du même code, ils ont pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes;
L. 232-6-1, I et II) ; Les succursales françaises de sociétés comprises dans les comptes consolidées d'une société consolidante hors UE/EEE, […] A noter, une société est dite autonome, lorsqu'elle ne contrôle ni n'est contrôlée par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce (C. com., art. L. 232-6, I). […] Ces derniers devront indiquer, dans le rapport joint au rapport de gestion ou au rapport sur la gestion du groupe le cas échéant, si la personne morale ou l'entité est soumise aux obligations déclaratives (C. com., art. L. 823-10, al. 5). […] L. 823-10, al. 6).
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