[…] — Vu les articles L.225-248 alinéa 1 et L.227-1 alinéa du code de commerce, vu l'article 1382 du code civil, […] que dans le cadre de l'exécution de sa mission, le commissaire aux comptes doit également veiller, conformément à l'article L. 823-11 du code de commerce à ce que « l'égalité a été respectée entre les actionnaires » ; que le rapport du commissaire aux comptes en date du 12 juin 2015 ne porte strictement aucune réserve relative à la régularité de l'opération de réduction de capital conditionnée à la réalisation de son augmentation à hauteur de 500 000 euros ; […] Monsieur D E ajoute que le 11 avril 2011, il a créé une 5ème filiale, […]

[…] DEBATS : A l'audience publique du 11 janvier 2013 […] Attendu qu'il convient d'apprécier à la lumière des faits et constatations relevées dans le rapport d'expertise AUVRAY si le commissaire aux comptes a rempli sa mission conformément aux articles L 820-1 et suivants du code de commerce, notamment concernant les procédures éventuelles d'alerte, la régularité des – conseils d'administration et la régularité des comptes ; […] Qu'en certifiant ces comptes sans explication, la société GORIOUX-C ET ASSOCIES a commis une faute ; que conformément aux articles L. 823-9 et L. 823-10 du code de commerce, […] associés ou membres de l'organe compétent, conformément à l'article L. 823-11 du code de commerce ; […]