Article L936-1 du Code de commerce

Article L935-10Article L936-2

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)

Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-6 et L. 626-14 sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par :	Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par :	LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)

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NOTA

Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.

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[…] - art. L936 -12 (V) Modifie Code de commerce . - art. L936 -2 (V) Modifie Code de commerce . - art. L936 -5 (V) Modifie Code de commerce . - art. L936 -6 (V) Modifie Code de commerce . - art. […] L958-1 (V) Article ANNEXETABLEAU I LIVRE VI du code de commerce SORT DES ARTICLES L […]

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