Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Article L936-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version01/01/2006

Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)

Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-6 et L. 626-14 sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par :	LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)

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