Article Annexe 6-2 du Code de commerce
Article Annexe 6-1Article Annexe 6-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se référer audit article en ce qui concerne les modalités d'application.

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