Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1417 du 10 novembre 2022 - art. 1
Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet au déclarant, selon son choix, de :
1° Transmettre un dossier unique tel que défini à l'article R. 123-23 dès lors qu'il respecte les dispositions de l'article R. 123-24 ;
2° Préparer un tel dossier de manière interactive et le transmettre ;
3° Avoir accès aux informations suivantes :
a) La liste de toutes les professions réglementées en France, avec les coordonnées des autorités compétentes pour chacune d'entre elles et des centres d'assistance ;
b) La liste des professions réglementées pour lesquelles une carte professionnelle européenne, mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, est mise en œuvre, avec l'indication des modalités de délivrance et d'utilisation de la carte, des autorités compétentes pour sa délivrance et des frais en découlant mis à la charge des professionnels ;
c) La liste des professions réglementées pour lesquelles les autorités compétentes françaises procèdent à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire avant la première prestation de services ;
d) La liste des formations réglementées en France ;
e) Les exigences et procédures requises en France pour l'exercice de professions réglementées, notamment les documents à présenter aux autorités compétentes et les frais à acquitter ;
f) Les voies de recours contre les décisions des autorités compétentes françaises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Ce service informatique permet également au déclarant d'être informé de la transmission de son dossier aux organismes et autorités compétents ainsi que des décisions prises par eux.
La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat ou l'un de ses établissements publics.
Les organismes gestionnaires des centres de formalités des entreprises mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 123-3, seuls ou par la mise en commun de leurs services, et les greffes, en application de l'article R. 123-5, peuvent, en outre, fournir au déclarant des services informatiques de même nature.
[…] Vu les articles 123-21, L.822-17 du Code de commerce, […] * Le rapport définitif de due diligence établi par le cabinet PWC ainsi qu'une version lisible de sa lettre de mission en date du 21 décembre 2020 visée en annexe 13 du projet du rapport de due diligence communiqué en pièce n°53 :
[…] de tout intérêt à agir en indemnisation ; en effet, le principe de prudence énoncé à l'article 121-4 du plan comptable général, son article 513-3 et l'article 123-21 du code de commerce interdisent la comptabilisation d'une créance si elle contestée par le débiteur et n'a pas fait l'objet d'une décision de justice. […] 21 bollore logistics italy s.p.a. […] 123 bollore transport and logistics ethiopia share company
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ». […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 123-20 du code de commerce, […] du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics (…) ». Aux termes de l'article R. 123-21 de ce code : « Le numéro d'identité attribué à chaque personne inscrite est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres. […]
Le numéro SIREN est le numéro d'identité de l'entreprise composé de neuf chiffres (R.123-21 C.Com). L'INSEE attribue un numéro SIREN et un numéro SIRET à chaque entreprise lors de sa déclaration d'activité (R.123-220 C.com). […] suivis d'un numéro complémentaire de deux à cinq chiffres propre à cet établissement (123-21 Code de com).. […] Qu'est ce que le code APE ? […] L'article R.123-53 du code de commerce prévoit les mentions obligatoires figurant sur le K-BIS. * * * Peu importe que l'entreprise soit inscrite au RCS ou au RM. […]
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