Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R123-79 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Commentaire • 1
Décisions • 334
[…] Vu la requête présentée par Monsieur X Y, agissant en qualité de gérant de la SCI LE CHATEAU DU FRANCPORT, tendant au rapport de la radiation d'office intervenue le 17 août 2011 ; Vu les pièces annexées ; Vu les articles L.123-6, R.123-79, R.123-125, R.123-136, R.123-138 du code de commerce ; […] Le 17 août 2011, le greffier du tribunal de commerce de Paris a procédé à la radiation d'office de la SCI LE CHATEAU DU FRANCPORT ; Cette radiation d'office est intervenue plus de trois mois après la mention, le 16 mai 2011, de sa cessation d'activité ;
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[…] Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-53, R 123-54, R 123-59, R 123-66, R 123-79, R 123-125, R 123-136 et R 123-138 ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 30 novembre 2015, n° 15/00047
[…] Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-53, R 123-54, R 123-59, R 123-66, R 123-79, R 123-125, R 123-136 et R 123-138 ; […]
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[…] comptablement, la SELARL Pharmacie de Bracieux, qui remplissait les conditions prévues à l'article L. 123-16 du code de commerce pour être regardée comme une petite entreprise3, a pris la décision d'amortir ses fonds commerciaux sur une durée de dix ans, conformément à la faculté qui venait de lui être offerte par l'article 214-3 du plan comptable général, […] un décret en Conseil d'Etat pris le 23 juillet 2015, trois jours après l'expiration du délai de transposition4, a modifié l'article R. 123-187 du code de commerce pour prévoir, au premier alinéa de cet article, qu'un règlement de l'ANC fixe les conditions de détermination de la durée d'utilisation, limitée ou non, […]
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