Article R123-79 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations afférentes, prévues à l'article L. 123-6, sont exercées, pour les personnes morales n'ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l'article L. 123-1, par le président du tribunal judiciaire ou un juge commis à cet effet.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453458
Conclusions du rapporteur public · 8 septembre 2021

[…] comptablement, la SELARL Pharmacie de Bracieux, qui remplissait les conditions prévues à l'article L. 123-16 du code de commerce pour être regardée comme une petite entreprise3, a pris la décision d'amortir ses fonds commerciaux sur une durée de dix ans, conformément à la faculté qui venait de lui être offerte par l'article 214-3 du plan comptable général, […] un décret en Conseil d'Etat pris le 23 juillet 2015, trois jours après l'expiration du délai de transposition4, a modifié l'article R. 123-187 du code de commerce pour prévoir, au premier alinéa de cet article, qu'un règlement de l'ANC fixe les conditions de détermination de la durée d'utilisation, limitée ou non, […]

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Décisions334


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 17 août 2011, n° 11/00167

[…] Vu la requête présentée par Monsieur X Y, agissant en qualité de gérant de la SCI LE CHATEAU DU FRANCPORT, tendant au rapport de la radiation d'office intervenue le 17 août 2011 ; Vu les pièces annexées ; Vu les articles L.123-6, R.123-79, R.123-125, R.123-136, R.123-138 du code de commerce ; […] Le 17 août 2011, le greffier du tribunal de commerce de Paris a procédé à la radiation d'office de la SCI LE CHATEAU DU FRANCPORT ; Cette radiation d'office est intervenue plus de trois mois après la mention, le 16 mai 2011, de sa cessation d'activité ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 15 décembre 2016, n° 16/00051

[…] Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-53, R 123-54, R 123-59, R 123-66, R 123-79, R 123-125, R 123-136 et R 123-138 ; […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 30 novembre 2015, n° 15/00047

[…] Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-53, R 123-54, R 123-59, R 123-66, R 123-79, R 123-125, R 123-136 et R 123-138 ; […]

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