Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Textes : Articles L 123-1, L 123-6, R123-79 et R123-139 du code de commerce. . La mission du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés Compétence : La contestation entre l'assujetti et le greffier est tranchée par un juge commis à la surveillance du registre du commerce et de sociétés qui statue par ordonnance.
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Vu les articles L. 123-6, R.123-53, R.123-54, R. 123-59, R. 123-66, R.123-79, R.123-125, R.123-136, R.123-38 et R.123-139 du code de commerce ;
[…] D E P A R I S […] Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-31 et suivants, R 123-53, R 123-54, R 123-59, R 123-79, R 123-84 et suivants, R 123-139 et suivants ;
[…] D E P A R I S […] Vu les articles L.123-6, R.123-79, R.123-125, R.123-136, R.123-138 du code de commerce ;
Nous refermons la parenthèse pour indiquer que, comptablement, la SELARL Pharmacie de Bracieux, qui remplissait les conditions prévues à l'article L. 123-16 du code de commerce pour être regardée comme une petite entreprise 3 , a pris la décision d'amortir ses fonds commerciaux sur une durée de dix ans, […] trois jours après l'expiration du délai de transposition 4 , a modifié l'article R. 123-187 du code de commerce pour prévoir, au premier alinéa de cet article, […] paragraphe 1, de la directive. 5 Le même décret a modifié l'article R. 123-79 du même code en vue de prévoir que les éléments de l'actif immobilisé font l'objet d'une dépréciation, que leur durée d'utilisation soit limitée ou non, […]
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