Incidences d'une procédure collective et extinction du cautionnement (BOI-REC-GAR-20-40-40 - BOFiP) | Doctrine

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Incidences d'une procédure collective et extinction du cautionnement

REC - Recouvrement
- Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers
- Paiement des impositions des professionnels
- Modalités et mesures préalables à la mise en oeuvre de l'action en recouvrement
- Sûretés et garanties du recouvrement
  - Titre 1 : Sûretés réelles
  - Titre 2 : Garanties du recouvrement
    - Chapitre 1 : Mesures conservatoires
    - Chapitre 2 : Sûretés judiciaires
    - Chapitre 3 : Mesures conservatoires particulières sur le fonds de commerce
    - Chapitre 4 : Cautionnement
      - Section 1 : Formation de l'acte de cautionnement
      - Section 2 : Obligations mises à la charge de la caution et obligation d'information du créancier
      - Section 3 : Mise en cause de la caution
      - Section 4 : Incidences d’une procédure collective et extinction du cautionnement
        Sous-section 1 : Incidences de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du redevable
        Sous-section 2 : Extinction du cautionnement
- Mise en œuvre du recouvrement forcé
- Solidarités diverses et actions patrimoniales
- Evènements affectant l'action en recouvrement

BOFiP

Version12 septembre 2012

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