Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-194 du 19 février 2015 - art. 1
Il vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec l'état du dossier.
Il vérifie en outre que la constitution ou les modifications statutaires des sociétés commerciales sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Le greffier vérifie également que la personne physique tenue à l'immatriculation au registre ou, s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal n'est pas inscrit au fichier national mentionné à l'article L. 128-1.
La vérification par le greffier de l'existence des déclaration, autorisation, titre ou diplôme requis par la réglementation applicable pour l'exercice de l'activité n'est effectuée que si les conditions d'exercice doivent être remplies personnellement par la personne tenue à l'immatriculation ou par l'une des personnes mentionnées au registre en application de la présente section.
Cadre légal et textes de référence Code de commerce Les principales dispositions applicables se trouvent dans les articles L. 225-8, L. 223-9, L. 225-147, et L. 227-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que dans les articles R. 123-95 et R. 123-96. Doctrine et jurisprudence La jurisprudence insiste sur l'obligation pour le commissaire aux apports d'exercer sa mission avec rigueur et impartialité. Sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil en cas de manquement à ces obligations fondamentales.
Lire la suite…[…] que la Cour d'Appel a tranché un débat de fond ne relevant pas de sa compétence, et viole l'article 123-3 du Code de commerce. Le juge commis à la surveillance du RCS avait-il le droit d'enjoindre aux greffiers d'annuler les modifications inscrites sur le Kbis de la société cessionnaire et de surcroit, de l'enjoindre à mettre ses statuts en conformité avec sa situation juridique ? […] En premier lieu, a Haute Cour rappelle les dispositions suivantes : Article R123-95 du Code de commerce : « Il [Le Greffier] vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont compatibles, […]
Lire la suite…[…] et dont D E devait justifier auprès du Greffe du tribunal de commerce en application de l'article R 123-95 du Code de Commerce , […]
[…] Sur le fond Sur la nullité de la dissolution-confusion pour cause d'irrégularité de la procédure suivie : – - L'annonce légale a été déposée en février 2012 et s'appuie sur une décision de l'associé unique du 27 janvier 2012 qui n'existe pas, – Le PV de l'AG du 20 juin 2012 n'a pas été suivi d'une publication le rendant opposable aux créanciers, – Ce PV ne mentionne pas une décision de dissolution confusion mais une décision de dissolution suivie de liquidation, – - Le greffe a fait une erreur (mauvaise application de l'article R 123-95 du code de commerce). L'article R 123-101 précise que l'erreur matérielle peut être rapportée sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre,
Selon l'article L. 123-3, alinéa 2, du code de commerce, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut enjoindre à toute personne immatriculée à ce registre qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Il résulte de l'article R. 123-95 du code de commerce que le greffier vérifie que les énonciations d'une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec l'état du dossier, […]
[…] p. 135. 22 En application du 35° de l'article L. 311-3 du CSS, […] lorsque le montant de leurs recettes ne dépasse pas les limites d'application de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 23 Article L. 123-6 du code de commerce. 6 compatibles, […] Les articles L. 110-1 et L. 110-2 de ce code dressent une liste des actes réputés commerciaux par la loi. […] Cette déconnexion entre le droit fiscal et les droits commercial et civil a confronté les personnes physiques exerçant l'activité de loueur en meublé à des difficultés pour obtenir leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 24 Articles R. 123-94 et R. 123-95 du code de commerce. 25 Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, […]
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