Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant dans l'ordre ses date et numéro d'ordre, nom, prénom, et raison sociale ou dénomination de l'assujetti et la nature de la formalité.
[…] Elle souligne que la véritable dénomination sociale de la SARL HORS ZONE ne figure pas sur le bon de commande lequel ne comporte pas les mentions prescrites par l'article R. 123-98 du Code de commerce de sorte que ce document ne peut avoir de valeur juridique. […] Le Tribunal rappelle que l'article R. 123-237 du Code de commerce énumère les mentions devant figurer, à peine de contravention de 4*"* catégorie, sur les documents commerciaux de toute société, notamment la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où est immatriculée la société et l'adresse de son siège social.
[…] le nouvel article R. 123-101-1 du code de commerce autorise désormais à ce que : « le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre avec celles reçues conformément aux articles R. 123-92 à R. 123-98 ». 35. […] les greffiers assurent une mission de publicité de l'information légale sur les entreprises auprès du public (articles L. 123-1-II et R. 123-150 à 123-152-2 du code de commerce), […] tel que transposé à l'article R. 743-140 du code de commerce. […] Ces licences s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne n° 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, […]