Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 22 () JORF 10 mai 2007
1° Lorsque intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ;
2° Lorsque arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article L. 653-11 ;
3° Lorsque le dirigeant qui fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction n'exerce plus ses fonctions.
[…] Il échet, conformément aux dispositions l'article R 653-4 du Livre VI du Code de commerce, de faire convoquer Madame E C par les soins de Madame le Greffier en Chef par lettre simple à l'effet de comparaître devant le Tribunal de Céans en audience en Chambre du Conseil pour l'entendre en ses explications. […] Ordonne en conformité de l'article R. 123-133 du Livre VI du Code de commerce, la radiation des mentions portées au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES,
[…] Dit que la mention correspondante portée au registre du commerce et des sociétés sera radiée d'office par le greffier en vertu des dispositions de l'article R.123-133 du Code de Commerce. […]
[…] Dit que mention de la présente décision sera portée au registre du commerce et des sociétés et ordonne la suppression subséquente des mentions liées à l'interdiction de gérer audit registre par application de l'article R 123-133 du code de commerce.