Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat.
Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
le cadre d'un litige concernant l'immatriculation d'une société au registre du commerce et des sociétés (RCS), l'article R.123-141 du Code de commerce prévoit que « l'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du Code de procédure civile. […] La Cour de cassation, se fondant sur les articles R.123-141 précité, 953, […]
Lire la suite…[…] M me X a contesté ce refus, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 octobre 2018, en application de l'article R123-139 du code de commerce, considérant que le règlement réclamé, dont elle ne s'est pas acquittée, n'est pas conforme au tarif du greffe institué par l'arrêté du 26 février 2016, […] Par déclaration reçue au greffe du tribunal de commerce de Chalon sur Saône le 19 novembre 2018, Madame Y X a relevé appel de l'ordonnance, conformément aux dispositions des articles R 123-141 du code de commerce et 950 à 953 du code de procédure civile.
[…] Il résulte de l'article R. 123-141 du code de commerce que l'appel des ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile.
[…] R e p r é s e n t a n t : M e C a t h e r i n e M O I S S O N N I E R , a v o c a t a u b a r r e a u d e SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION […] ' qu'il résulte des articles L 123-6 et R 123-39 du code de commerce que la société Groupe SOBEFI n'avait pas qualité pour exercer un recours à l'encontre de l'ordonnance litigieuse, l'ordonnance de rétractation devant être annulée et la société SOBEFI invitée à mieux se pouvoir. […] ' que la procédure applicable issue des articles R 123-141 et R 123-148 du code de commerce s'agissant de l'appel des ordonnances prononcées par le juge commis à la surveillance du RCS n'a pas été respectée ;
Les copropriétaires sont également tenus de ne pas faire opposition à l'exécution des travaux d'intérêts collectifs, même s'agissant des parties privatives ainsi que de respecter les obligations de voisinage (article 9 de la loi du 10 juillet 1965). […] VILA Avocats Historique RESPONSABILITÉS – Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l'auteur du dommage Veille Juridique Aux termes de l'article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, […] l'article R.123-141 du Code de commerce prévoit que « l'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…