[…] Il est patent que les éléments comptables que tout commerçant, indifféremment le régime fiscal pour lequel il a été opté, a l'obligation d'établir, en vertu des articles L. 123-12 à L. 123-24 et R. 123-172 à R. 123-99 du Code de Commerce, n'ont pas été transmis, en dépit, de la réclamation faite en ce sens aux termes de courriers recommandés des 12 et 24 janvier 2017. […] Le rapport établi par le juge-commissaire en application de l'article R. 662-12 du Code de Commerce, fait également état de la défaillance de l'entrepreneuse individuelle dans l'exécution des obligations comptables découlant de son mandat social ainsi que de l'absence de coopération avec les organes de la procédure.

[…] Attendu que les articles L.123-12 à L.123-28 et R.123-172 à R.123-209 du code de commerce imposent aux commerçants la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, au moyen de la tenue d'un livre journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire ; que les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise doivent être enregistrés chronologiquement au jour le jour, les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultat étant établis à la clôture de l'exercice ; […] Attendu que, en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont