Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie.
Les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique.
Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini au document mentionné à l'article R. 123-172.
pendant 7 jours
Le livre-journal Selon l'article R123-174, le Code de commerce prévoit que la complétion du livre-journal respecte un certain formalisme. Effectivement, chaque enregistrement comptable doit faire l'objet d'une saisie quotidienne, dans l'ordre chronologique strict.
Lire la suite…Sources & Références Legifrance.gouv - Article R123-174 du Code de commerce (Documents et pièces comptables obligatoires) Legifrance.gouv - Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Lire la suite…[…] Si les dispositions de l'article 3 du décret du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants, reprises à l'article R. 123-174 du code de commerce, autorisent la récapitulation des opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée, sur une pièce justificative unique, c'est à la condition que le commerçant puisse produire, à l'appui des livres, un relevé détaillé ou des pièces permettant de justifier la consistance exacte du chiffre des recettes. […] Barthez, président assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
[…] notamment pour un montant de 250 420,02 euros sur l'exercice 2015, qui a relevé que les pièces justificatives des opérations comptables étaient souvent manquantes ou falsifiées, que certaines opérations n'avaient pas été enregistrées en violation des dispositions de l'article R 123-174 du code de commerce, que la comptabilité ne comportait pas les livres auxiliaires nécessaires aux besoins du commerce selon les dispositions de l'article R 123-176 du code de commerce, ce qui avait facilité les falsifications, compensations et omissions commises par [I] [O]; que la société KPMG avait encore relevé des compensations injustifiées entre créances clients et fournisseurs, […]
[…] Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. () ». L'alinéa 2 de l'article R. 123-174 du code de commerce dispose que : « Tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie. ». […] Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, […]
Sources & Références Legifrance.gouv - article R123-174 du Code de commerce (Documents et pièces comptables obligatoires) Legifrance.gouv - Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
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