Tribunal Judiciaire d'Évreux, 2e chambre divorces, 20 mars 2025, n° 23/04059

TJ Évreux 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les deux parties avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Autre
Propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Le juge a constaté que des propositions avaient été faites quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, mais a renvoyé les parties à procéder amiablement.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
Le juge a débouté Monsieur [C] [K] de sa demande, sans préciser les raisons.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, 2e ch. divorces, 20 mars 2025, n° 23/04059
Numéro(s) :	23/04059
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine LEBELLaurent TAFFOU

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile

DU : 20 mars 2025

DOSSIER : N° RG 23/04059 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HPGB / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [M] / [K]

OBJET : DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [N] [F] [L] [M] épouse [K]

née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11] (Togo)

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par M^e Christine LEBEL, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 3

(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C-27229-2023-4204 du 09/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 10])

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [K]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 12], ZOGBODOMEY (Bénin)

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par M^e Laurent TAFFOU, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 29

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU,

Assistée de : Laurent GUINAMANT, Greffier

Copies exécutoires avocats

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 mai 2024 ;

CONSTATE la compétence du juge français et l’application de la loi française à l’ensemble du litige,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci à l’audience sur mesures provisoires du 25 mars 2024 et annexé à l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 mai 2024 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales, par assignation en partage, conformément aux règles prescrites, et déboute les parties du surplus de leurs demandes sur ce point,

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [C] [K] et Madame [N] [M] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE le divorce accepté de :

Madame [N] [F] [L] [M]

née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11] (Togo)

ET DE

Monsieur [C] [K]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 12], ZOGBODOMEY (Bénin)

mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 9] (Bénin)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [C] [K] et de Madame [N] [M] détenus par un officier de l’état civil,

RAPPELLE que la date des effets du divorce est fixée au 14 décembre 2023,

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime, ou au décès d’un des époux, ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit,

DÉBOUTE Monsieur [C] [K] de sa demande de condamnation de Madame [N] [M] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

DIT que les dépens sont partagés par moitié,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie, par acte de commissaire de justice.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2ÈME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt mars, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT