Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 1
Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice. Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10 %.
N° 491714 Société Vivendi 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 19 février 2025 Lecture du 12 mars 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire concerne à la fois la qualification de titres de participation et celle d'erreur comptable délibérée, les deux sujets étant étroitement liés. 2.- En 2003, la société anonyme de droit français Vivendi Universal était organisée en deux pôles : d'une part, un pôle « télécommunications » regroupant, principalement, deux participations de respectivement 56 % dans SFR Cegetel et 35 % dans Maroc Télécom et, d'autre part, un …
Lire la suite…Rappel des principes applicables : Aux termes de l'article 38 du code général des impôts (« CGI »), rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, le bénéfice net imposable s'entend du résultat d'ensemble des opérations de toute nature, […] selon l'article 38 quater de l'annexe III au CGI, les entreprises doivent respecter les définitions comptables issues du plan comptable général, sous réserve de leur compatibilité avec les règles fiscales. […] En ce sens, l'article R. 123-184 du code de commerce précise que constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales destinés à créer un lien durable avec celles-ci. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable aux litiges : « I. […] Aux termes de l'article R. 123-184 du code de commerce : « Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice ». […] Sur les frais de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales :
[…] les articles L. 123-12 et suivants du code de commerce et des règlements de l'ANC prévoient que toute entreprise commerciale est astreinte à la tenue d'une comptabilité d'engagement dans laquelle le fait générateur des charges et des produits est indépendant de leur paiement et qui doit retracer les créances certaines et les charges probables à la clôture de chaque exercice, […] notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. » et selon l'article R. 123-184 du code de commerce : « Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, […]
[…] Par une réclamation en date du 16 septembre 2022, soumise d'office au tribunal le 12 avril 2023, sous le n° 2305438 par le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise en application des dispositions de l'article R. 199-1 du code général des impôts, la SASU Esfahan conclut aux mêmes fins que la requête n° 2213977 par les mêmes moyens. […] Aux termes de l'article R. 123-184 du code de commerce : » Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, […]
N° 499612, 499614 – Société Groupe Adéo 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 27 février 2026 Lecture du 30 mars 2026 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel AIRY, Rapporteur public Cette affaire vous permettra d'apporter des éclairages utiles aux praticiens quant aux conditions dans lesquelles l'administration peut requalifier en aide une somme versée sous la forme d'une avance en compte courant d'associé, mais aussi de préciser si doivent être regardés comme des titres de participation des titres souscrits dans le cadre d'une recapitalisation destinée à préparer la liquidation amiable d'une …
Lire la suite…