Règlement (CEE) 1809/78 du 28 juillet 1978 fixant les modalités de paiement d' une prime aux producteurs de fécule de pommes de terreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1809/78 de la Commission, du 28 juillet 1978, fixant les modalités de paiement d' une prime aux producteurs de fécule de pommes de terre |
Décision • 1
—
[…] 5 le conseil a oppose au recours une fin de non-recevoir en raison du vote positif et sans reserve emis par l ' italie lors de l ' adoption des reglements en cause par le conseil , de meme que par le representant italien au comite de gestion ' cereales ' lors de l ' examen des mesures d ' application , mises en vigueur entre-temps par le reglement n 1809/78 de la commission , du 28 juillet 1978 , fixant les modalites de paiement d ' une prime aux producteurs de fecule de pommes de terre ( jo l 205 , p . 69 ) .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1254/78 ( 2 ),
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2742/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1127/78 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 16 décembre 2020, n° 20/01596
- Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 6 juin 2023, n° 22/05220
- Article R112-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation 23 mai 2019, 14-10.690
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 1, 4 février 2025, n° 24/07033
- Tribunal administratif de Guyane, 28 juin 2024, n° 2200802
- SABELEC
- ROCAMED FRANCE (SIGNES, 440880706)
- Article R134-1 du Code de la construction et de l'habitation
- PREFECTURE DE MAYOTTE
- Article 1193 du Code civil
- KING JOUET LOGISTIQUE (VOIRON, 482286424)
- Article L76 du Livre des procédures fiscales
- BLUE ORANGE (PONT-A-MOUSSON, 484754577)
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre - r.222-13, 5 novembre 2024, n° 2318395
- EPICERIE VALENTIN (LATOUR-DE-CAROL, 898057971)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 17 septembre 2024, n° 24/01323
- Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 20 février 2025, n° 2308678
- Bars en redressement et liquidation judiciaire Martinique (972)
- Article 251 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 5, 11 janvier 2024, n° 22/00677
- Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 27 juin 2019, n° 18/00072
- PEINTURE DECORATION A.BOEHM (DETTWILLER, 349647198)
- REGAL BURGER (824538284)
- Tribunal administratif de Nîmes, 17 janvier 2025, n° 2404677
- Tribunal administratif de Nancy, 29 septembre 2023, n° 2102253
- GRATIAS-PROPULSE (MAINVILLIERS, 306244096)
- OVERGREEN (TOULOUSE, 821670494)