Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1979, 77-11.840, Publié au bulletin
CA Paris 22 décembre 1976
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CASS
Rejet 6 mars 1979

Arguments

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  • Rejeté
    Outrepassage de mandat par le mandataire

    La cour a jugé que le bénéfice de discussion et le bénéfice de division ne sont pas accordés à la caution réelle en l'absence de stipulation contraire, et que le mandataire n'a pas outrepassé son mandat.

  • Rejeté
    Faute professionnelle du notaire

    La cour a estimé que l'arrêt attaqué a légalement justifié sa décision en ce qui concerne les bénéfices de discussion et de division.

  • Rejeté
    Limitation de l'engagement de caution

    La cour a dû interpréter le contrat en raison de son ambiguïté, et a jugé que l'engagement de caution n'était pas limité comme la SCAF le prétendait.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 6 mars 1979, n° 77-11.840, Bull. civ. I, N. 78 p.
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 77-11840
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 78 p.
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 22 décembre 1976
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 21/06/1978 Bulletin 1978 I N. 236 p.187 (REJET)
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007002907
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Sur les parties

Texte intégral

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