Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
De plus, le législateur permet à l'agent commercial de renoncer à ce statut dans certaines situations mais aucune disposition ne lui permettra d'adhérer de son propre gré à ce statut si son activité ne correspond pas à la définition donnée par L 134-1 du Code de commerce qui définit le statut d'agent commercial comme suit : « le mandataire qui, à titre de profession indépendante, […] au nom et pour […] En effet, concernant ces deux derniers points, la seule obligation de l'agent est de ne pas devenir l'agent d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants et de respecter le devoir de loyauté énoncé à l'article 134-4 du Code de commerce dans son deuxième alinéa. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] 4°/ que la commission doit être payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise ; […] après avoir pourtant constaté que le délai écoulé entre la transaction et le paiement de la commission à M. X… était anormalement long, la cour d'appel a violé l'article L. 134-4 du code de commerce ; […] que sur le fondement de 4 de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 (article L, 134. 4 du Code de commerce), M. X… souhaite voir le Tribunal constater la violation par le mandant de son obligation de loyauté ; que, […] cf. : * courrier R. […] des salariés, la Cour d'appel a violé L. 134-1 du Code de commerce et les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.
[…] E.U.R.L. [R] [F] […] [Adresse 4] […] L'article R. 134-3 du code de commerce dispose : […] L'Article R.134-4 du même code prévoit : 'Conformément à l'article L. 134-16, est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles R. 134-1 et R. 134-2 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions de l'article R. 134-3.'
[…] L 4 […] Ce contrat définit tout d'abord le secteur attribué à Madame X, en l'espèce, les départements 04, 05, 06, 13, 30, 83 et 84. […] Compte tenu du non-respect par Madame Y X tant des dispositions des articles L.134-3 et L.134-4 du Code de commerce que des stipulations du contrat unissant les parties relatives à l'engagement de non-concurrence, il y a lieu d'indemniser la SA R du préjudice subi.
Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en référé commercial le 20 août 2025, a été saisi par une société mandataire d'une demande en communication de pièces fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. […] Ce motif procède directement des dispositions légales et contractuelles régissant la relation d'agence commerciale. […] Cette affirmation s'appuie sur une combinaison des articles R. 134-3 et R. 134-4 du code de commerce, […] La pertinence de la mesure ordonnée est ensuite vérifiée au regard de l'objet précis du litige à venir devant le juge du fond. […] Le tribunal écarte cet argument en se fondant sur la règle légale de l'article L. 134-6 du code de commerce, […]
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