Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] rayon bazar et décoration, et conclu un second contrat d'agence commerciale avec un concurrent direct de son mandant, qui a pour activité l'achat et la vente emport / export de tout article sans prédominance alimentaire, sans l'accord de ce dernier, […] tenant à la violation de l'obligation de non concurrence, stipulée à l'article L.134-3 du Code de commerce, qui dispose que : « [l'agent commercial] ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier ». […] La Cour de cassation fait donc montre dans cet arrêt d'une application stricte de l'article 143-3 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] rayon bazar et décoration, et conclu un second contrat d'agence commerciale avec un concurrent direct de son mandant, qui a pour activité l'achat et la vente emport / export de tout article sans prédominance alimentaire, sans l'accord de ce dernier, […] tenant à la violation de l'obligation de non concurrence, stipulée à l'article L.134-3 du Code de commerce, qui dispose que : « [l'agent commercial] ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier ». […] La Cour de cassation fait donc montre dans cet arrêt d'une application stricte de l'article 143-3 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] C'est par des motifs pertinents, justement déduits des faits de la cause et des pièces produites, que la cour adopte, que les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 143-6 et R. 143-3 du code de commerce, ont retenu que:
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la décision méconnaît aussi le II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 en ce qu'elle ne prend pas suffisamment en compte les caractéristiques physiques des locaux, telles que définies par l'article R. 143-3 du code de commerce, et en particulier la date de construction des locaux, leur état d'entretien, la nature et l'état de leurs équipements.
[…] Par sa demande initiale et un mémoire enregistrés les 3 août et 23 septembre 2016 devant le tribunal administratif, puis réenregistrés le 4 novembre 2016 devant la cour, et par un mémoire complémentaire enregistré le 16 août 2017, la SNC Aral, représentée par M e A…, demande à la cour : […] – la décision méconnaît aussi le II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 en ce qu'elle ne prend pas suffisamment en compte les caractéristiques physiques des locaux, telles que définies par l'article R. 143-3 du code de commerce, et en particulier la date de construction des locaux, leur état d'entretien, la nature et l'état de leurs équipements.
L'article R. 511-2 du code des assurances le range parmi les catégories d'intermédiaires en précisant que ces personnes « exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 521-2 » (article R. 511-2, I, 1°, du code des assurances, […] Le texte n'a pas été réécrit en 2018 pour tenir compte de l'entrée de la gestion dans la distribution4. 2. […] Et le motif d'appel que l'arrêt de 2009 reproduit en annexe, sur la sanction de ce refus, énonce que le mandant « a enfreint les dispositions de l'article R. 143-3 précité du Code de commerce » [sic] (Cass. com., 29 septembre 2009, préc., moyen annexé) — pour l'article R. 134-3 du code de commerce, […]
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