Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites
Article R143-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 43
[…] Y, au visa de l'article R 143-3 du Code de Commerce, prétend – que B n'a pas satisfait à ses obligations, et demande communication sous astreinte de l'ensemble des documents comptables certifiés par son commissaire aux comptes, pour lui permettre de vérifier l'ensemble des commissions directes et indirectes qui lui sont dues
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[…] Attendu que la société Etude généalogique des Pyramides fait grief à l'arrêt de dire M. X… fondé à bénéficier de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce, alors, selon le moyen, […] Aux motifs que « selon l'article R. 134-3 du Code de commerce, […] En ne les communicant pas en dépit des demandes présentées par l'agent, l'ÉTUDE GÉNÉALOGIQUE a enfreint les dispositions de l'article R. 143-3 précité du Code de commerce et ces circonstances imputables au mandant rendent celui-ci débiteur de la réparation prévue à l'article L. 134-12 du même code bien que le contrat ait cessé à l'initiative de l'agent. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 11 octobre 2018, 16BX03574, Inédit au recueil Lebon
[…] – la décision méconnaît aussi le II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 en ce qu'elle ne prend pas suffisamment en compte les caractéristiques physiques des locaux, telles que définies par l'article R. 143-3 du code de commerce, et en particulier la date de construction des locaux, leur état d'entretien, la nature et l'état de leurs équipements.
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[…] La Cour de cassation fait donc montre dans cet arrêt d'une application stricte de l'article 143-3 du Code de commerce, et sanctionne le manquement de loyauté de l'agent commercial vis-à-vis de son mandant.
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