Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Ils tiennent un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.
Le papier sur lequel sont établis les bordereaux est fourni par les greffiers aux frais des requérants. Toutefois, les officiers publics ou ministériels peuvent se le procurer eux-mêmes.
[…] La société Y F R S s'est constitué intimé le 7 […] Elles fondent leur droit de suite sur le fonds de commerce et le matériel nantis sur les articles L.'143-12 et L. 525-7 du code de commerce.
[…] Monsieur S R […] Maître E F es-qualité, s'engage vis à vis de l'acquéreur à ne remettre le prix de cession, à la disposition du vendeur, ou à en disposer au profit des créanciers, sans avoir préalablement vérifié que les formalités légales de publicité de la vente prévues à l'Article L 1441-12 du Code de Commerce et celles prévues à l'Article 143-12 du Code de Commerce relatives aux formalités de purge des inscriptions, ont bien été effectuées.
[…] A titre encore plus infiniment subsidiaire, au fond, En application de l'article R 143-8 du Code de Commerce, […] — De même, si la procédure de purge, organisée par les articles L. 143-12 à L. 143 – 15 du code de commerce, permet de paralyser le droit de suite, une telle procédure n'est que facultative, et ne peut être faite qu'à l'initiative de l'acquéreur, comme le précise la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28/04/2004 : […] 12 […] Vu les articles R. 143-6 et suivants du code de commerce ;