Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
1° Les nom, prénoms, domicile et profession du vendeur et de l'acquéreur, ou du créancier et du débiteur, ainsi que du propriétaire du fonds si c'est un tiers ;
2° La date et la nature du titre ;
3° Les prix de la vente, établis distinctement pour le matériel, les marchandises et les éléments incorporels du fonds, ainsi que les charges évaluées ou le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux intérêts et à l'exigibilité ;
4° La désignation du fonds de commerce et de ses succursales avec l'indication précise des éléments qui les constituent et sont compris dans la vente ou le nantissement, la nature de leurs opérations et leur siège, sous réserve de tous autres renseignements propres à les faire connaître ; si la vente ou le nantissement s'étend à d'autres éléments du fonds de commerce que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle, ces éléments sont nommément désignés ;
5° Election de domicile par le vendeur ou le créancier gagiste dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.
En effet, conformément aux termes de l'article 24, alinéa 2-5°, de la loi du 17 mars 1909, pour que le créancier inscrive son nantissement, il faut une élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation du fonds. Il s'agit, au surplus, d'une formalité substantielle dont l'absence emporte nullité de l'inscription. La pratique habituelle conduit, par sécurité, à élire domicile chez un professionnel tel qu'un huissier, un avocat ou un notaire. […] Les dispositions de la loi du 17 mars 1909 relatives au nantissement du fonds de commerce ont été intégrées au code de commerce aux articles L. 142-1 à L. 142-23 et R. 143-1 à R. 143-23. L'article R. 143-8 prévoit notamment que le créancier gagiste doit élire domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.
Lire la suite…[…] et M e Z, en qualité d'administrateur judiciaire, ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel par application des articles R. 642-37-1 et suivants du code de commerce et, au visa de l'article R. 143-8 du code de commerce et, compte tenu de la nullité du nantissement, […] Ils font valoir que l'appel n'est pas ouvert aux créanciers nantis à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire statuant en application de l'article L. 642-19 du code de commerce et ajoutent que le créancier nanti doit utiliser la voie de la surenchère du dixième conformément aux dispositions de l'article L. 143-13 du code de commerce , dans le délai de quinze jours de la notification à peine de déchéance de la surenchère.
[…] A la date du 2 juillet 2020, l'affaire a été fixée par le Président de la Chambre en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, […] La SARL Metzoptic a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 08 septembre 2014. […] la SAS l'Opticien F, venant aux droits de la SARL VGM Finance, a demandé au tribunal au visa des articles R143-8 et L143-19 alinea 2 du code de commerce et 378 et suivants du code de procédure civile de : […] et, au visa des articles R.143-8, et L.143 et suivants du code de commerce, demande à la cour de : […] L'article R 143-8 du code de commerce invoqué par l'intimé à l'appui de sa demande en nullité, dispose :
[…] A titre encore plus infiniment subsidiaire, au fond, En application de l'article R 143-8 du Code de Commerce, […] e SOCIETE GENERALE, pour un montant de 40.250 euros, en date du 8 08/04/2004, […] Vu les articles R. 143-6 et suivants du code de commerce ; […] Vu l'article 143-12 du code de commerce ;
[…] précise dans l'acte de nantissement, […] Il doit néanmoins contenir les mentions prévues par l'article R.143 -8 du code de commerce . […] Attention l'obligation d'enregistrement est supprimée à partir du 1er janvier 2023 conformément à la réforme du droit des sûretés qui modifie notamment l'article L.142-3 du code de commerce (voir Ord. n°2021-1192, […] Le nantissement judiciaire Les créanciers d'un commerçant peuvent également demander en justice un nantissement de fonds de commerce en cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril. […] R […]
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