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Article R145-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le bailleur qui n'a pas fait connaître le montant du loyer qu'il propose dans les conditions de l'article L. 145-11 peut demander une modification du prix du bail ultérieurement, par acte d'huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans le mémoire prévu à l'article R. 145-23.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
1 texte cite l'article

Commentaires


1Bail commercial hôtelier vs location-gérance hôtelière
www.inextenso-avocats.com · 26 décembre 2020

Le bail commercial est régi par les articles L. 145-1 et suivants et R 145-1 et suivants du Code de Commerce (NB: il y a également des dispositions spécifiques sur les baux hôteliers pour les travaux effectués par le locataire, prévues par le Code du Tourisme).

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2Code civil, Code de commerce...Les codes Dalloz 2016 arrivent !
Village Justice · 21 août 2015

Disponible le 26 août 2015, le Code de commerce Dalloz 2016 s'est enrichi d'annotations de jurisprudence et de références bibliographiques en matière de bail commercial (art. L. 145-1 s. et R. 145-1 s.). Par ailleurs, en plus d'un appendice comprenant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, on trouvera en addendum la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques définitivement adoptée (dite loi Macron).

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3Précision sur la date du congé par LRAR
www.advocacy4.com · 25 février 2015

[…] dite « loi Pinel », le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial apporte des modifications à la partie réglementaire du code de commerce […] Ainsi, la loi modifie notamment les formes de délivrance du congé prévu par l'article L. 145-9 du code de commerce. Si la possibilité subsiste de recourir à un acte extrajudiciaire qui permet d'obtenir date certaine, le congé peut désormais être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR). […] L'article R. 145-1-1 du code de commerce est créé en conséquence après l'article R. 145-1 du même code et précise que lorsque le congé prévu à l'article L. 145-9 du code de commerce est donné par LRAR, […]

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1Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 12 mai 2022, n° 20/01847
Infirmation

[…] — juger que la soumission au statut des baux commerciaux est de l'essence même de toute exploitation d'un hôtel de tourisme, et que ce faisant le bail litigieux est soumis au statut des baux commerciaux tel qu'il résulte des dispositions des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code de commerce ; […] — procéder à l'examen des faits allégués par les parties et celui des éléments mentionnés aux articles L145-33, L145-34, R145-10, R145-8 et suivants du code de commerce ;

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  • Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé·
  • Bailleur·
  • Loyer·
  • Sociétés·
  • Renouvellement du bail·
  • Bail renouvele·
  • Prix·
  • Preneur·
  • Bail commercial·
  • Cession

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2014, 13-15.643, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble les articles 2240 et suivants du code civil et R. 145-1 du code de commerce ; […]

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  • Date de prise d'effet du nouveau bail procédure civile·
  • Bailleur n'ayant pas fait connaître le prix sollicité·
  • Demande du bailleur en modification du prix du bail·
  • Action en fixation du prix du bail renouvelé·
  • Applications diverses bail commercial·
  • Date de prise d'effet du nouveau bail·
  • Fixation du loyer du bail renouvelé·
  • Portée bail commercial·
  • Prescription biennale·
  • Action en fixation

3Cour d'appel d'Amiens, 4 février 2016, n° 14/02571
Confirmation

[…] Vu les articles L 145-1 et suivants, R 145-1 et suivants du Code de commerce, vu les éléments du dossier, vu le rapport de Monsieur Y du 31 aout 2012, […] Il ressort des art L145-33 et L145-34 du code de commerce que le loyer du bail à renouveler doit être déplafonné et fixé à la valeur locative lorsque ont été réalisés au court du bail expiré des travaux ayant entrainés une modification notable des caractéristiques des locaux telles qu'elles sont définies par l'art R145-3 du même code. […]

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  • Modification·
  • Bailleur·
  • Locataire·
  • Renouvellement·
  • Dire·
  • Accès·
  • Demande·
  • Date·
  • Fixation du loyer·
  • Description
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