RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/ 1441

Appel des causes le 11 Septembre 2024 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 24/04113 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-7567E

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Justine BONNET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Monsieur [I] [N], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté;

En présence de Monsieur [M] [O] représentant PREFET DU [Localité 6] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [Y] [B]

de nationalité Albanaise

né le 26 Octobre 2004 à [Localité 9] (ALBANIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 06 septembre 2024 par PREFET DU [Localité 6], qui lui a été notifié le 06 septembre 2024 à 16h25 .

Par requête du 10 Septembre 2024 reçue au greffe à 12h07, PREFET DU [Localité 6] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Victoire BARBRY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis venu opur visiter [4], et ici pour voir une voiture. Je suis mécanicien, je n’ai pas encore terminé l’école. Je suis à l’école professionnelle de mécanique. C’est à [Localité 1] que se trouvait la voiture. Je ne pouvais pas dépenser d’argent pour le taxi, une fois à [Localité 1], je devais récupérer de l’argent par Moneygram, le taxi demandait beaucoup d’argent. On était à [Localité 2], le taxi nous a déposé dans la rue. Oui j’ai une assurance maladie. Oui je connais M. [T], on a des amis en commun. On a des liens familiaux, il est marié avec une de mes cousines. Oui nous sommes venus ensemble faire du tourisme. On est venus en bus, en passant par le Kosovo, Serbie, Hongrie et ensuite en France. On a fait une balade à [Localité 3] et on a poursuivi jusqu’à la banlieue parisienne, et le soir on a été voir [4]. De [Localité 7] à [Localité 2] on est venus en train et ensuite le taxi nous a débarqué. On savait pas qu’on pouvait prendre le train de [Localité 2] à [Localité 1]. On ne savait pas comment prendre le billet. On pensait que c’était plus proche que ça, le chauffeur a demandé 150€. On pouvait pas se permettre de payer cette somme. J’avais 300 € sur moi c’était suffisant pour aller là-bas.

M^e Victoire BARBRY entendu en ses observations ; pas d’irrégularité dans la procédure, il n’y a aucune nécessité de la maintenir en rétention. Dans son audition, il explique être arrivé en bus, puis il a pris un train. Je vous laisse apprécier les difficultés d’accès au guichet de billet à [Localité 2]. Il a un billet de retour pour l’Albanie, dans son audition il a dit qu’il était venu pour voir une voiture. Je vous ai communiqué la réservation de train et l’assurance civile. M. a un billet de retour aujourd’hui 19h.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; La décision est motivée au moment de la prise de décision, il n’a pas d’attestation d’accueil, pas de billet de retour, c’est dans l’audition. Le récepissé de scan est illisible. Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé , du fait qu’il a un passeport. Son départ est prévu le 24 septembre.

L’audience est suspendue pour la mise en délibéré.

MOTIFS

Sur la nécessité du placement en rétention :

Il résulte des éléments de la procédure que lors de son audition le 05 septembre 2024 monsieur [B] a déclaré être sans domicile fixe en France , détenir une somme de 303 €, ne pas avoir de billet de retour dans son pays. Ses explications sur le motif de sa présence [Adresse 8] apparaissent peu cohérentes et peu crédibles. Il produit un billet de retour pour le 11 septembre. Toutefois, il résulte des documents transmis par l’intéressé que ce billet a été pris postérieurement à son placement en rétention, soit le 09 septembre à 10h06. Au moment du placement en rétention il ne remplissait aucune des conditions prévues par le CESEDA relatifs à un viatique. Le placement en rétention était donc justifié. La production d’un billet d’avion ne suffit pas pour remplir toutes les conditions visées par le CESEDA et il y a lieu de considérer que ce placement reste justifié.

En outre, l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par PREFET DU [Localité 6], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [Y] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 06 octobre 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio En visio

décision rendue à 10h58

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à PREFET DU [Localité 6] et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 24/04113 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-7567E

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,