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Article R145-21 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 30 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le prix fixé judiciairement ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-37 et conformément à l'article R. 145-20 ou en application de l'article L. 145-11, sauf si depuis lors les parties ont varié dans leurs prétentions.
En ce dernier cas, le prix ne peut prendre effet, dans la mesure où il excéderait les limites fixées par les prétentions originaires des parties, qu'à dater de la notification des nouvelles prétentions.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Revision, indexation du loyer du bail commercial
www.hemera-avocats.fr · 11 mars 2022

LA REVISION TRIENNALE LEGALE Articles L 145-38, R 145-20 et R145-21 du Code de commerce C'est un mécanisme de révision prévu par la loi. […] (Article L 145-15 du Code de commerce) A noter, CAS PARTICULIERS D'APPLICATION La révision triennale se cumule avec l'indexation annuelle ;

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2Loyer : article R.145-21 du Code de commerce : « excéder », vous avez dit « excéder » ?
Brigitte Gauclère · CMS Bureau Francis Lefebvre · 24 juillet 2017

On sait que l'article R.145-21 du Code de commerce dispose que : […]

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3Lettre des baux commerciaux | Juin 2017 # 1
CMS · 30 juin 2017

> Exécution du bail "Qui ne dit mot consent" : un principe qui ne s'applique pas à la durée du bail renouvelé CA Paris, 30 septembre 2016, n° 14/14983 Loyer Article […] R.145-21 du Code de commerce : "excéder", vous avez dit "excéder" ?

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 29 mars 2018, n° 17/04726
Infirmation partielle

[…] ' fixer le loyer annuel du bail commercial consenti à la société FITLANE portant sur les locaux commerciaux en cause à un montant annuel de 330.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1 er avril 2011 et à un montant de 464.000 euros à compter du mémoire en demande initial notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2012 et ce en application des articles L 145-11 et R 145-21 du code de commerce,

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2Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 11 juin 2012, n° 09/17697

[…] Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, conformément aux dispositions de l'article R 145-23 du Code de Commerce […] Dès lors, en application de l'article R145-21 du code de commerce “le prix ne peut prendre effet dans la mesure où il excéderait les limites fixées par les prétentions originaires des parties qu'à la date de notification des nouvelles prétentions” , cette disposition s'appliquant au preneur qui sollicite une révision à la baisse.

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3Cour d'appel de Grenoble, 29 octobre 2015, n° 13/04314
Irrecevabilité

[…] Par conclusions du 7 mai 2015, sur le fondement des articles 1134 et suivants du code civil ainsi que R.145-23 et suivants du code de commerce, la SCI du LYS a sollicité par voie de réformation et homologation du rapport d'expertise': […] Pour autant, il résulte de l'article R145-21 du code de commerce, qu'en cas de variation dans les demandes des parties, le nouveau prix réclamé ne peut prendre effet qu'à dater de la notification des nouvelles prétentions.

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