Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L. 145-37 à L. 145-39 du code de commerce). […] En revanche, l'article L. 145-15 répute non écrites, quelle qu'en soit la forme, les clauses qui font échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-39 relatives à la révision du loyer. 2. […]
Lire la suite…[…] aucune disposition légale n'avait été modifiée ou ajoutée au chapitre du bail commercial du code de commerce relatif à cette clause mais les discussions parlementaires autour de la clause d'indexation « tunnel » que la loi de simplification de la vie économique vient de sécuriser ont peut-être influencé ce revirement de jurisprudence. […] Un loyer fixé librement dont l'évolution est ensuite encadrée. […] Les articles L.145-37 et L.145-38 du code de commerce prévoient ainsi le régime de la révision légale et l'article L.145-38-1 du même code prévoit depuis peu un cadre à la clause d'échelle mobile ou d'indexation donc les contours étaient établis depuis plusieurs années par la jurisprudence. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Le contrat de bail liant les parties ne contient pas de clause d'échelle mobile mais fait simplement état de la révision triennale. C'est donc la procédure spécifique résultant des articles L145-37, L145-38, R145-29 et R145-21 du code de commerce qui s'applique. En l'espèce, cette procédure n'a pas été appliquée pour fixer le montant du loyer à compter du 1 er octobre 2012.
[…] M me G L X […] Elle conteste formellement l'existence d'un renouvellement du bail, faute de demande en ce sens par exploit d'huissier (cf articles L 145-9 et 145-10) ; […] Qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la compétence du juge des loyers commerciaux est strictement délimitée et ne saurait s'étendre au cas d'espèce où les dispositions du code de commerce relatives au renouvellement du bail (articles L 145-8 et suivants) ou à la révision des loyers des baux renouvelés ou non (articles L 145-37 et suivants) n'ont pas été observées ;
[…] — que la demande de révision de loyer de la preneuse soit déclarée nulle et irrecevable comme non conforme aux dispositions des articles L.145-37 et R.145-20 du code de commerce, […] Selon l'article R.145-20 du code de commerce : « La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert. À défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 à L. 145-60. Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande. » […] C. BERGER L. FONTANELLA
L'article L. 145-38-1 du code de commerce : ce que dit exactement le texte La lettre du texte Le nouvel article L. 145-38-1 du code de commerce, […] dispose : « Par dérogation à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, […] les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 notamment. […] Articulation avec la révision triennale et le plafonnement La révision triennale de l'article L. 145-38 Il faut se garder de confondre l'indexation contractuelle et la révision légale. L'article L. 145-37 du code de commerce pose le principe selon lequel les loyers des baux régis par le statut, renouvelés ou non, […]
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