Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
2° Pour les personnes morales, leurs dénomination et siège social, ainsi que le titre et les nom et prénoms de leur représentant légal.
[…] Madame [R] [Z] (venant aux droits de M.[M] [Z], décédé) […] conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; […] invoquant les dispositions de l'article R145-26 in fine qui prévoient que la notification du mémoire préalable est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble. […] enrôlée sous le N°RG 24/00163 avec celle enrôlée sous le N°RG 22/14714. […] Selon les dispositions des articles R. 145-24 et R. 145-25 du même code, […] selon le cas, en application de l'article L. 145-11 ou en application de l'article R. 145-20 ; […] En l'espèce, si la notification d'un mémoire préalable au gérant de l'immeuble est admise par l'article R 145-26 in fine précité, […]
[…] r […] CF 24 – VISITE DES LIEUX […] — - le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délais prévus à l'CF L. 145-9 du code de commerce ; – . – et CE aura la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L. ! 4145-18, L. 1145-21 et L. 145-24 du même code afin de construire, de reconstruire l'immeuble existant, […] 145-21 et 145.-24 du même code afin de construire, de reconstruire l'immeuble existant, […] Le « Bailleur » donñe à bail commercial, conformément aux articles L 145-1 et suivants du Code. de commerce, au « Preneur » qui accepte, les locaux dont la désignation suit ;
[…] Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; […] invoquant les dispositions de l'article R145-26 in fine qui prévoient que la notification du mémoire préalable est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble. […] enrôlée sous le N°RG 24/00163 avec celle enrôlée sous le N°RG 22/14714. […] Selon les dispositions des articles R. 145-24 et R. 145-25 du même code, […] selon le cas, en application de l'article L. 145-11 ou en application de l'article R. 145-20 ; […] Si la notification d'un mémoire préalable au gérant de l'immeuble est admise par l'article R 145-26 in fine précité, […]