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Article R145-24 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 29-1 (Ab), Décret 53-960 1953-09-30 art. 29-1 al. 1 à 4

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les mémoires indiquent l'adresse de l'immeuble donné à bail ainsi que :
1° Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
2° Pour les personnes morales, leurs dénomination et siège social, ainsi que le titre et les nom et prénoms de leur représentant légal.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Mémoire après expertise notifié en appel et validité de la procédure
Charles-édouard Brault · Gazette du Palais · 25 novembre 2014

3Notification du mémoire et prescription de l'action en fixation du loyer
Cabinet Neu-Janicki

R. 145-24 s.). Seule la notification régulière du mémoire étant interruptive de la prescription biennale de l'action (Décr. n° 59-960, 30 sept. 1953, art. 33), la question de l'efficacité de cette dernière se pose lorsque le mémoire a été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR), ainsi que le prévoit l'article R. 145-26 du code de commerce, et que le destinataire de la notification n'a pas réceptionné le courrier. […] Au motif que cette signification était intervenue au-delà des deux années imparties par l'article L. 145-60 du code de commerce, le bailleur estimait l'action irrecevable. […]

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1Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, loyers commerciaux, 22 mai 2007, n° 07/01559

[…] Que le non-respect des dispositions des articles R 145-24 et suivants du Code de commerce relatifs au contenu des mémoires déposés dans le cadre d'une procédure en fixation du prix du bail renouvelé, constitue une irrégularité de forme, alors que le défaut de pouvoir du représentant déclaré d'une personne morale constitue une irrégularité de fond;

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2Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 21 septembre 2007, n° 06/10857

[…] — de voir dire nul et de du nul effet le mémoire préalable notifié par la bailleresse pour violation des dispositions de l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 reprises à l'article R.145-24 du code de commerce,

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, loyers commerciaux, 12 janvier 2015, n° 14/12120

[…] Il convient de rappeler que la procédure devant le juge des loyers commerciaux est une procédure dite « sur mémoire » organisée par les articles R 145-24 et suivants du code de commerce, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire.

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