Article R145-24 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 29-1 (Ab), Décret 53-960 1953-09-30 art. 29-1 al. 1 à 4

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les mémoires indiquent l'adresse de l'immeuble donné à bail ainsi que :
1° Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
2° Pour les personnes morales, leurs dénomination et siège social, ainsi que le titre et les nom et prénoms de leur représentant légal.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires6


2Mémoire après expertise notifié en appel et validité de la procédure
Charles-édouard Brault · Gazette du Palais · 25 novembre 2014

3La signification du mémoire
Cabinet Neu-Janicki · 30 octobre 2013

[…] En définitif, la qualification de « mémoire » vaut dès lors que le document comporte les informations requises par les articles R. 145-24 et suivants du code de commerce (adresse de l'immeuble, identité des parties, copie de la demande en fixation du prix, autres prétentions, explications de droit ou de fait, etc).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions131


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, loyers commerciaux, 22 mai 2007, n° 07/01559

[…] Que le non-respect des dispositions des articles R 145-24 et suivants du Code de commerce relatifs au contenu des mémoires déposés dans le cadre d'une procédure en fixation du prix du bail renouvelé, constitue une irrégularité de forme, alors que le défaut de pouvoir du représentant déclaré d'une personne morale constitue une irrégularité de fond;

 Lire la suite…
  • Distribution·
  • Centre commercial·
  • Sociétés·
  • Bail renouvele·
  • Code de commerce·
  • Fixation du loyer·
  • Nullité des actes·
  • Directeur général·
  • Prix·
  • Irrégularité

2Cour d'appel de Douai, 11 mars 2015, n° 14/00981
Infirmation

[…] Attendu que la société locataire conteste la régularité des actes de procédure et notamment de la demande initiale de révision du 30 janvier 2013 ainsi que des actes ultérieurs au motif que l'identité exacte des coindivisaires n'aurait pas été mentionnée ; que toutefois, l'article R 145-20 du code de commerce relatif à la demande initiale de révision n'impose à peine de nullité que, outre l'envoi de la lettre sous forme recommandée, l'indication du montant du loyer demandé ou offert ; que l'article R 145-24 relatif au mémoire en révision indique certes que l'identité précise des personnes physiques doit être mentionnée ; que toutefois, […]

 Lire la suite…
  • Vieux·
  • Locataire·
  • Révision du loyer·
  • Sociétés·
  • Fixation du loyer·
  • Demande·
  • Identité·
  • Formalisme·
  • Usage commercial·
  • Lettre

3Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 21 septembre 2007, n° 06/10857

[…] — de voir dire nul et de du nul effet le mémoire préalable notifié par la bailleresse pour violation des dispositions de l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 reprises à l'article R.145-24 du code de commerce,

 Lire la suite…
  • Loyer·
  • Renouvellement·
  • Code de commerce·
  • Expert·
  • Facteurs locaux·
  • Montant·
  • Bail renouvele·
  • Extrajudiciaire·
  • Assignation·
  • Acte
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).