Article R145-24 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires10

1Conséquences du défaut de notification d'un mémoire préalableAccès limité
Charles-édouard Brault · Gazette du Palais · 23 avril 2024

2La notification du mémoire devant le juge des loyers commerciauxAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 6 mars 2024

3Mémoire après expertise notifié en appel et validité de la procédureAccès limité
Charles-édouard Brault · Gazette du Palais · 25 novembre 2014
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Décisions157

[…] Madame [R] [Z] (venant aux droits de M.[M] [Z], décédé) […] conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; […] invoquant les dispositions de l'article R145-26 in fine qui prévoient que la notification du mémoire préalable est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble. […] enrôlée sous le N°RG 24/00163 avec celle enrôlée sous le N°RG 22/14714. […] Selon les dispositions des articles R. 145-24 et R. 145-25 du même code, […] selon le cas, en application de l'article L. 145-11 ou en application de l'article R. 145-20 ; […] En l'espèce, si la notification d'un mémoire préalable au gérant de l'immeuble est admise par l'article R 145-26 in fine précité, […]

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[…] r […] CF 24 – VISITE DES LIEUX […] — - le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délais prévus à l'CF L. 145-9 du code de commerce ; – . – et CE aura la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L. ! 4145-18, L. 1145-21 et L. 145-24 du même code afin de construire, de reconstruire l'immeuble existant, […] 145-21 et 145.-24 du même code afin de construire, de reconstruire l'immeuble existant, […] Le « Bailleur » donñe à bail commercial, conformément aux articles L 145-1 et suivants du Code. de commerce, au « Preneur » qui accepte, les locaux dont la désignation suit ;

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[…] Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; […] invoquant les dispositions de l'article R145-26 in fine qui prévoient que la notification du mémoire préalable est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble. […] enrôlée sous le N°RG 24/00163 avec celle enrôlée sous le N°RG 22/14714. […] Selon les dispositions des articles R. 145-24 et R. 145-25 du même code, […] selon le cas, en application de l'article L. 145-11 ou en application de l'article R. 145-20 ; […] Si la notification d'un mémoire préalable au gérant de l'immeuble est admise par l'article R 145-26 in fine précité, […]

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