Doctrine Logo

Article R145-28 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 29-2 (Ab), Décret 53-960 1953-09-30 art. 29-2 al. 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16

Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 840 à 844 du code de procédure civile. L'assignation n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires


1Coronavirus (Covid-19) : Aménagement des délais pendant la période d'urgence sanitaire et bail commercial
EFL Actualités · 14 avril 2020

Peuvent à ce titre être évoquées les dispositions de l'article R 145-27 du Code de commerce, aux termes desquelles l'action en fixation du loyer ne peut être intentée, à peine d'irrecevabilité, qu'à expiration d'un délai d'un mois suivant la réception du premier mémoire établi. S'agissant d'un délai minimal, il importe donc peu qu'il échoie au cours de la « période juridiquement protégée ». […] idArticle=LEGIARTI000029108759&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20140620" target="_blank">article L 145-34, al. 3 du Code de commerce.

 Lire la suite…

2Encore la prescription extinctive
Laurent Ruet · Gazette du Palais · 26 mars 2013

3Décisions récentes du 27-02-2018
www.cabinetbrault-avocat.com

[…] Le Juge des loyers statue comme en matière de procédure à jour fixe et l'article R 145-28 du code de commerce vise expressément les articles 788 à 792 du code de procédure civile. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 1er mars 2011, n° 09/14602

[…] représentée par M e Layachi BOUDER*, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 82 […] Par assignation du 14 octobre 2009, Monsieur Y sollicite au visa des articles 145-9 et 145-28 du code de commerce la validation du congé et la fixation de l'indemnité d'éviction à la somme de 164.900€ devant revenir au locataire, outre le montant des indemnités accessoires restant à déterminer, la condamnation de la SARL AU DISQUE BLEU au paiement des sommes de 40.095€ au titre de l'indemnité d'occupation depuis le 1 er octobre 2007, et de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

 Lire la suite…
  • Disque·
  • Indemnité d'éviction·
  • Intervention volontaire·
  • Acte·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Baux commerciaux·
  • Rupture anticipee·
  • Immeuble·
  • Demande·
  • Congé

2Tribunal de grande instance de Grasse, Section des loyers commerciaux, 9 février 2016, n° 15/06016

[…] — à titre principal, soulevé l'irrecevabilité de l'assignation, au visa de l'article R145-27 du code de commerce , faute pour la locataire d'y avoir annexé un plan des locaux et les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande, et notamment des justificatifs des valeurs locatives de référence, […] Vu l'article R 145-28 du code de commerce,

 Lire la suite…
  • Valeur·
  • Fixation du loyer·
  • Locataire·
  • Renouvellement du bail·
  • Bail commercial·
  • Code de commerce·
  • Expert·
  • Partie·
  • Commerce·
  • Montant

3Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 2 mai 2019, n° 16/04959
Infirmation Cour d'appel : Confirmation

[…] Au terme de ses conclusions n°2 notifiées le 17 janvier 2019, la société ECTRA demande à la cour, au visa des articles L.145-28, L145-33 et suivants, R145-23 à R145-28 du code de commerce, de': […] La récupération de la taxe foncière sur le preneur constitue un facteur de minoration au sens de l'article R.145-8 du code de commerce qu'il convient de prendre en compte.

 Lire la suite…
  • Indemnité d 'occupation·
  • Bail·
  • Loyer·
  • Sociétés·
  • Valeur·
  • Droit d'option·
  • Renouvellement·
  • Preneur·
  • Expertise·
  • Taxes foncières
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.