Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16
La destination contractuelle constitue l'un des critères de la valeur locative énoncés par l'article L 145-33 du code de commerce. L'article R 145-5 rappelle que cette destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le Tribunal dans les cas prévus aux articles L 145-47 à L 145-55 (déspécialisation) et L 642-7 (déspécialisation dans le cadre de la liquidation judiciaire). […] Le Juge des loyers statue comme en matière de procédure à jour fixe et l'article R 145-28 du code de commerce vise expressément les articles 788 à 792 du code de procédure civile. Or, selon l'article 791 de ce code, […] régie par les dispositions de l'article L 145-28 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] aux termes duquel elle a indiquait à la SCI JIRO qu'eile souhaitait voir fixer le loyer à la valeur locative des locaux concernés estimée, conformément à l'article L 145-33 du Code de Commerce, à la somme de 42 000 € HT/HC par an, […] Expert agréé par la Cour de Cassation - dans le délai d'un mois imparti par l'article R. 145-27 du Code de Commerce, aucun mémoire en réponse n'a été notifié. […] l'assiette du bail en ce que la mezzanine et la cave ne seraient pas concernées, de sorte qu'au visa de l'article R 145-23 du Code de commerce, […] en application de l'article R.145-28 du Code de commerce s'agissant de la demande reconventionnelle de reprise du premier étage
[…] Attendu que l'article R145-28 du code de commerce, relatif à la procédure applicable aux loyers commerciaux, dispose qu'il est procédé comme il est dit, en matière d'assignation à jour fixe, par les articles 788 à 792 du code de procédure civile;
[…] Les dispositions de l'article R145-28 du code de commerce indiquent qu'après dépôt du mémoire en demande tel que prévu par l'article R145-27 susvisé, “il est procédé pour le surplus comme il est dit , en matière de procédure à jour fixe, aux articles 788 à 792 du code de procédure civile”.