Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales.
En cas de nécessité, le président de la chambre peut user des pouvoirs prévus à l'article 779 ou renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état.
Si le défendeur n'a pas constitué avocat, il est procédé selon les règles prévues à l'article 778.
pendant 7 jours
[…] JUDICIAIRE DE [VILLE] Service des requêtes DÉCLARATION AU GREFFE ( Articles 843 et 844 du Code de procédure civile ) DEMANDEUR : Nom : Prénom : Date et lieu de naissance : Adresse : Téléphone : Email : DÉFENDEUR : [Nom de l'entreprise] Forme juridique : N° SIRET : Adresse : Représentant légal : OBJET DE LA DEMANDE : Je sollicite la condamnation du défendeur à : [Exécuter les travaux prévus dans le devis n° [référence] OU rembourser l'acompte de [montant] euros] Verser la somme de [montant] euros au titre des dommages […] et intérêts Verser la somme de [montant] euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] Par décision Avant dire droit, — prononcé la réouverture des débats à l'audience du 4 septembre 2008 à 9h30 afin de permettre à la partie demanderesse de produire l'historique du compte 'PROVISIO' depuis son ouverture et les avis d'information puis de formuler toute observation utile sur le point du départ du délai de forclusion et la déchéance éventuelle aux droits des intérêts, — dit qu'en cas de carence, il sera statué conformément aux dispositions de l'article 844 du code de procédure civile, — réservé les autres demandes et dépens. Par jugement du 9 octobre 2008 auquel il est également expressément référé pour le rappel des faits et de la procédure antérieure, le Tribunal d'Instance de Bagnères de Bigorre a :
[…] « Vu les articles L531-1 et suivants du Code des Procédures civiles d'exécution, […] « Vu les dispositions des articles 4 et suivants, 30 et suivants, 122, 844 du Code de Procédure Civile,
[…] L'article 7 précise qu'en cas d'opposition, le greffier convoque les parties à l'audience, selon les modalités prévues à l'article 844 du code de procédure civile. Le tribunal statue sur les demandes présentées par le bailleur en application de l'article 1er, conformément aux règles de la procédure aux fins de jugement prévues par les articles 845 à 847-3 du code de procédure civile. Il connaît des demandes incidentes ou moyens de défense au fond qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre
[…] La requérante invoque à l'appui de son recours les sept moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles […] prononcée par la cour d'appel ; qu'à défaut d'une telle précision, ce troisième moyen ne saurait justifier la cassation escomptée et doit être rejeté comme dépourvu de pertinence ; Sur le quatrième moyen de cassation Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de la violation de l'article 844 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du Bénin, […]
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