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Article R221-7 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 12-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7.
Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 3 février 2016, n° 2015071159

[…] Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 238-1 et 221-7 du Code de Commerce, Vu l'urgence, ! Désigner tel Mandataire ad hoc qu'il nous plaira avec pour mission de : – convoquer les associés de la SAS STUDIO MAC. MAHON en Assemblée Générale Ordinaire, – - mettre à l'ordre du jour de ladite convocation, l'approbahon des comptes clos au 31 * décembre 2014, – se faire commumquer les éléments comptables de l'exercice 2014, – mettre également à l'ordre du jour une résolution relative à la révocation du Président de la SAS STUDIO MAC MAHON, compte-tenu de la situation de blocage .. Dire que les frais et honoraires du Mandataire ad:hoc seront à la charge de la Société STUDIO MAC MAHON, ainsi que les dépens de la présente instance.

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 27 mai 2003, 99MA00639, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Il soutient que le jugement est insuffisamment motivé et est donc irrégulier en la forme ; que pour faire droit à la demande de la commune de Valbonne, le jugement attaqué s'est borné à relever que le montant de la participation mise à la charge de cette commune résultait d'une convention signée entre la commune de Biot et le département qui n'était pas opposable à la commune de Valbonne ; qu'en statuant ainsi, alors que le département faisait valoir que la contribution mise à la charge de cette collectivité trouvait son fondement dans les dispositions de l'article 15-1 de la loi du 22 juillet 1983 et des articles L.224-1 et R.221-7 du code des communes, le jugement attaqué, outre qu'il n'a pas statué sur le moyen ainsi soulevé par le département, a violé les dispositions en cause ;

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3Cour administrative d'appel de Versailles, 10 mai 2016, n° 14VE01731
Rejet Conseil d'État : Non-lieu à statuer

[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, l'administration est tenue de prononcer la décharge des impositions établies à la suite d'une procédure de rectification entachée d'une erreur ayant eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ; qu'il en est de même, au demeurant, […] relatifs au détail des investissements litigieux, qu'ils ne pouvaient y avoir accès, eu égard aux dispositions des articles L. 221-7 et suivants et R. 221-7 et suivants du code de commerce régissant le droit d'information des associés des SNC et leur droit d'accès aux documents sociaux et à tous autres documents de la société, […]

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