Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 2
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en matière de durabilité sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7.
Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.
[…] Débats à l'audience publique du 03/07/2017 […] — Enjoindre à l'administrateur ainsi désigné d'avoir à communiquer à monsieur Y X les documents sociaux, visés aux articles L221-7, L221-8, R221- 2 et R221-7 du code de commerce, à savoir notamment les comptes de résultat, les annexes, les bilans, les inventaires depuis l'exercice 2012,
[…] Y B – avenue JEAN MONNET – QUARTIER LE REPOS – 13127 Vitrolles NON COMPARANT […] Par acte d'Huissier en date du 01/10/2013, Madame Y Z née X a fait citer la SARL GARAGE OLYMPIQUE et Monsieur Y B à comparaître devant nous, Juge des référés, pour s'entendre : Vu l'article L238-1 du Code de commerce, Vu les articles R 221-7 et R 223-23 du Code de commerce, ENJOINDRE Monsieur B Y, gérant de la SARL GARAGE OLYMPIQUE d'avoir à communiquer à Madame Y, associée de ladite société, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, les documents suivants : — le rapport de gestion
[…] Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 238-1 et 221-7 du Code de Commerce, Vu l'urgence, ! Désigner tel Mandataire ad hoc qu'il nous plaira avec pour mission de : – convoquer les associés de la SAS STUDIO MAC. MAHON en Assemblée Générale Ordinaire, – - mettre à l'ordre du jour de ladite convocation, l'approbahon des comptes clos au 31 * décembre 2014, – se faire commumquer les éléments comptables de l'exercice 2014, – mettre également à l'ordre du jour une résolution relative à la révocation du Président de la SAS STUDIO MAC MAHON, compte-tenu de la situation de blocage .. Dire que les frais et honoraires du Mandataire ad:hoc seront à la charge de la Société STUDIO MAC MAHON, ainsi que les dépens de la présente instance.