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Article R221-10 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise en demeure de celle-ci.
Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Mise en œuvre de la solidarité de paiement - Actions contre les associés et les liquidateurs amiables et…
BOFIP · 1er juin 2022

[…] Remarque : Cette double notification est limitée à la mise en cause des associés de SNC, du fait de l'existence, parallèlement au droit fiscal, d'un texte de droit commun (code de commerce) qui prévoit des conditions spécifiques de notification. […] et l'article R. 221-10 du C. com. qui subordonnent les poursuites à son encontre à la vanité de la mise en demeure préalable délivrée à la personne morale. […] R*. 256-2) si la mise en demeure adressée à la société par voie d'acte extra-judiciaire est demeurée sans effet, à l'expiration du délai de huit jours (C. com., art. R. 221-10).

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2REC - Responsabilité des dirigeants - Solidarité de paiement - Responsabilité des associés de sociétés en nom collectif, des dépositaires publics, séquestres et…
BOFIP · 19 août 2020

[…] Remarque : Cette double notification est limitée à la mise en cause des associés de SNC, du fait de l'existence, parallèlement au droit fiscal, d'un texte de droit commun (code de commerce) qui prévoit des conditions spécifiques de notification. […] et l'article R. 221-10 du C. com. qui subordonnent les poursuites à son encontre à la vanité de la mise en demeure préalable délivrée à la personne morale. […] R*. 256-2) si la mise en demeure adressée à la société par voie d'acte extra-judiciaire est demeurée sans effet, à l'expiration du délai de huit jours (C. com., art. R. 221-10).

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3REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Établissement et notification aux solidaires…
BOFIP · 19 août 2020

de commerce, art. […] Le deuxième alinéa de l'article L. 221-1 du code de commerce (C. com.) prévoit expressément qu'une telle mise en demeure doit être notifiée par acte extrajudiciaire. […] Il est précisé que le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise en demeure de celle-ci (C. com., art. R. 221-10). […]

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2009, n° 99/02469
Infirmation partielle

[…] Attendu qu'il résulte des articles L. 221- 1 et R 221-10 du code de commerce que les associés d'une société en nom collectif, qui ont tous la qualité de commerçants, répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, mais ne peuvent être poursuivis en paiement que huit jours au plus tôt après que la société ait été préalablement mise en demeure par acte extrajudiciaire ; […]

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2Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 6 mars 2017, n° 2016000822

[…] » à Madame D C épouse Z domiciliée 14 route Saint-Ambroise – 22860 PLOURIVO, » et à Monsieur J Z domicilié […] à comparaître le QUATRE AVRIL DEUX MILLE SEIZE devant le Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC, pour : Vu les articles 1134 et 1907 du Code Civil, Vu les articles L 221-1 et R 221-10 du Code de Commerce, ENTENDRE CONDAMNER Monsieur J Z et Madame D C épouse Z en leur qualité d'associé de la SNC D ET J Z, à payer, solidairement, à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE PAIMPOL, les sommes de :

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3Tribunal de commerce de Versailles, 1ère chambre, 13 décembre 2017, n° 2016F00862
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Par conclusions soutenues à l'audience du 18 octobre 2017, Monsieur A F B a demandé au tribunal de : Vu les articles 122,146 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, Vu les articles L 221-1 et R 221-10 du code de commerce : Vu l'article 1244-1 du code civil (ancien) ; Vu les jurisprudences citées ; In limine litis

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