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Article R223-3 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 22 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçus à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit.
Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans les statuts.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Quels sont les types d'apports en SARL ?
www.exprime-avocat.fr · 16 novembre 2021

[…] Toutefois, un minimum correspondant à un cinquième doit être libéré à la constitution de la société. […] R. 223-3). […] 2. […] L. 223-9 et L. 241-3 ; 1° code de commerce). 3. Les apports en industrie :

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2Le jeu des 7 curiosités juridiques avec Skyline Airways
Bruno Dondero · 1er octobre 2019

R. 223-3 du Code de commerce. 7.

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3Parlement - Lois - Amendements. Procédure Parlementaire.
Mme Laure de La Raudière · Questions parlementaires · 25 octobre 2016

D'une part, à l'heure actuelle, les dispositions combinées des articles L. 225-5 et R. 225-6, ou L. 223-7 et R. 223-3, du code de commerce, applicables aux sociétés anonymes (SA) ou aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), sont d'ores et déjà regardées comme permettant aux caisses de règlement pécuniaires des avocats de recevoir des fonds en vue de la constitution d'une société, ces fonds étant en réalité déposés auprès d'un établissement de crédit. […]

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1Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 16 décembre 2010, n° 09/07448
Confirmation

[…] * il est constant qu'il n'a été opéré aucune mention, ni dans les documents comptables, ni dans un quelconque autre écrit, de ce que la somme ainsi versée l'était pour la libération du capital, alors que la nature et les caractéristiques d'un tel apport appellent un certain formalisme, ainsi qu'il est édicté par les articles L. 223-7 et suivants et R. 223-3 et suivants du Code de Commerce,

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2Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 6 mai 2014, n° 13/02560
Confirmation

[…] Ces détournements des fonds déposés (au sens de l'article R.223-3 du Code de Commerce), opérés par Z X ès-qualités de gérant de la SARL CHAB, sont constitutifs du délit d'abus de confiance, défini par l'article L.341-1 du Code Pénal comme étant le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2016, n° 13/21455
Confirmation

[…] et ce, afin de satisfaire à l'obligation légale selon laquelle, dans les 8 jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans un établissement de crédit (article R 223-3 code de commerce) ;

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