Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans les statuts.
L'article L 223-7 du Code de Commerce prévoit que les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés lors de la création de la société. […] La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut pas excéder 5 années à compter de l'immatriculation de la société au RCS. […] Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont, eu égard aux dispositions de l'article R223-3 du même code, et dans les 8 jours de leur réception, déposés pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçus, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un Notaire ou à la Banque. […]
Lire la suite…La société à responsabilité limitée (SARL) peut être instituée par une ou plusieurs personnes, conformément à l'article L. 223-1 du code de commerce. […] La mention de la libération des parts et du dépôt des fonds (article R. 223-3 du code de commerce). […] il faut annexer aux statuts une liste de ces actes, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement en résultant pour la société (article R. 210-5 du code de commerce). […]
Lire la suite…[…] 3. […] Toutefois ce procès-verbal, dont il n'est pas démontré qu'il aurait été versé au registre des assemblées, a été établi en méconnaissance des articles L. 223-26 et R. 223-3 du code de commerce de telle sorte qu'il ne présentait pas des garanties d'authenticité suffisantes pour justifier du montant des rémunérations versées à M. et M me B. […] R. […]
[…] Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Va l'article R. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, […] Vu les articles 1147, 1895 et 1902 du Code civil, Vu les articles L. 223-8, R. 223-3 et suivants du Code de commerce,
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 223-26 du code de commerce, « Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, […] une copie de la délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique est déposée dans le même délai. « Aux termes de l'article R. 223-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 : » Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, […] Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
L. 223-7, al. 2). […] L. 223-7). […] R. 223-3). […] L. 223-9 et L. 241-3 ; 1° code de commerce). 3. […] L. 223-7, al. 2). […]
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