Article 22 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 22 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 20

Article 23

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçus à la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.
Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans les statuts.

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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Commentaires • 3

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1. Politique Économique - Commerce Et Artisanat - Pme. Relations Avec Les Établissements Financiers

M. Gilles Bruno · Questions parlementaires · 21 mars 2006

Les dispositions des articles 223-7 pour les SARL et 225-5 pour les SA du code de commerce, précisées par celles de l'article 22 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, prévoient que les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les huit jours de leur réception, pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçues à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque. […] Un établissement bancaire peut refuser de recevoir ce dépôt, cette opération n'entrant pas dans le cadre du droit au compte prévu par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. […]

2. Greffe du tribunal des activités économiques de Paris

Greffe du tribunal des activités économiques de Paris

III- Mentions supplémentaires spécifiques aux SARL La répartition des parts sociales (article L 223-7 du code de commerce) ; La libération des parts (article 22 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967) ; Le dépôt des fonds (article 22 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967) ; Le cas échéant, l'évaluation de chaque apport en nature. […]

3. Libération (apport en numéraire)

Dictionnaire juridique

Textes Code de commerce, articles L225-3, L225-138-1, L225-144 et s., L228-7 et s., L231-4, L241-1, L242-1 et s., L242-17. Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, articles 22 et s., 61 et s., 166, 208 et s. . Bibliographie Galimard, Dépôt des fonds en banque et constitution de société anonyme. Banque 1977, 690. Juris-Cl. Sociétés Traité, Fasc. 115 et s.

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Décision • 1

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 janvier 2010, 07MA00719, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0302239 en date du 14 novembre 2006 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il rejette partiellement leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2°) de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996, restant en litige ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

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