Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code de commerce : – de juger recevable et bien fondé son appel ; – d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la concluante de l'ensemble de ses demandes, […] ils demandent à la cour, au visa des articles L.223-26, R.223-15, L.721-3 et L.721-5 du code de commerce, […] alors qu'en sa qualité d'associé, l'appelante dispose légalement du pouvoir d'accéder aux comptes sociaux, l'article R223-15 du code de commerce disposant que tout associé a le droit, à toute époque, […]
Lire la suite…A l'appui de son recours, la SELARL a fait valoir qu'elle est une société commerciale par la forme et à ce titre elle est soumise aux dispositions légales et règlementaires du Code de commerce, notamment les articles L.223-26 et R.223-15. […]
Lire la suite…[…] Fondement juridique : la demande se base sur l'article 873 al. 2 du code de procédure civile (existence d'une obligation non sérieusement contestable) et les articles L. 223-26, R. 223-15 et L. 238-1 du code de commerce, qui garantissent le droit à l'information des associés. Le pacte d'associés prévoit de surcroît un droit d'information renforcé (Article 13). […] La « volonté de se grouper pour mettre en valeur et gérer un patrimoine » (Cass. Com., 15 mai 1974).
[…] Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, […] Il résulte des pièces versées aux débats que la société KN Automobile a été constituée le 15 juillet 2024 entre M. [E] [P] et M. [A] [F], ce dernier ayant été désigné gérant.
[…] Considérant qu'en cause d'appel, Mademoiselle X explicite sa demande fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, qui reste la même que celle formée en première instance, puisqu'elle tend à ce qu'un intervenant extérieur soit désigné, en se référant à l'article L 225-231 du code de commerce et à l'article R 223-15 du même code ;
Les faits : une exclusion, une expertise de l'article 1843-4 et des bilans réclamés en justice Trois associés détiennent à parts égales une Selarl de pharmacie. […] la société et les deux associés restants l'assignent aux fins de voir ordonner une expertise destinée à évaluer ses parts sociales sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil. […] D'une part, l'article L. 223-26, alinéa 4, du Code de commerce (que l'arrêt vise par erreur matérielle sous la référence « L. 233-26 ») : l'associé peut, à toute époque, obtenir communication des documents sociaux concernant les trois derniers exercices. […] D'autre part, l'article R. 223-15 du même code : tout associé a le droit, à toute époque, […]
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