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Article R223-15 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 33 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 33 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance des documents suivants au siège social : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Les associés de la SARL : Règles essentielles
www.exprime-avocat.fr · 2 février 2022

L.223-26, art. R.223-15 code de commerce). […] Il est à préciser que la surévaluation d'apports constitue un délit. Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros ceux qui, frauduleusement, auront fait attribuer à un apport en nature, une évaluation supérieure à sa valeur réelle (article L. 241-3 alinéa 1).

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2Que signifie « le droit de communication permanent de l’associé » ?
Maître Joan Dray · LegaVox · 25 avril 2017

.%20223-26%22,%22docId%22:%22PS_KPRE-524549_0KTN%22%7D">articles L. 223-26, alinéa 4, etR. 223-15 du Code de commerce. Il ne peut être exercé que par l'associé en personne, qui peut se faire assister d'un expert, et ne concerne que les principaux documents sociaux des trois derniers exercices (bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées). […] .%20223-15%22,%22docId%22:%22EN_KEJC-140219_0KSU%22%7D">article R. 223-15, alinéa 1er, du Code de commerce. Il s'agit des :

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3Que signifie " le droit de communication permanent de l’associé " ?
www.legavox.fr · 25 avril 2017

[…] La liste des documents dont l'associé peut obtenir communication à toute époque est fixée par l'article R. 223-15, alinéa 1er, du Code de commerce. […] […]

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1Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 19 octobre 2012, n° 2012F01823

[…] Vu les dispositions des articles L 223-22, L 223-25, L 223-26, L 223-26 al. 2, L 232-1, L 232- 10, L 232-13, L 232-13, R 210-20, R 223-20, R 223-14, et R 223-15, R 223-18, R 223-19, R 223-22 du code de commerce,

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2Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 6 novembre 2013, n° 2011F02987
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — - se prononcer sur les conventions réglementées, — - et, de manière générale, de permettre aux associés d'exercer leur droit, — - d'assurer le droit de communication des associés prévu à l'article R.223-15 du Code de Commerce, — engager toute procédure judiciaire en responsabilité et recouvrement, notamment à l'encontre de Monsieur Y Z, de Monsieur B, de Monsieur A, de la société JILINTER et/ou de la société AJYR, notamment en réparation des dommages causés à la société. ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

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3Tribunal de commerce de Dijon, 23 décembre 2015, n° 2015008634
Cour d'appel : Confirmation

[…] Nommer tel administrateur provisoire qu'il plaira avec pour mission de : — - Gérer et administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; — - Mettre à la disposition des associés de la société LA DEROBADE l'ensemble des documents prévus aux articles L223-26, R223-15 et suivants du Code de Commerce ; — - Relever les fautes ayant pu être commises par les gérants successifs dans la gestion de la société LA DEROBADE depuis l'exercice 2012 ; — Rendre compte, dans le mois de sa nomination, de l'état de la société et des perspectives d'évolution de sa situation et en tout état de cause établir un compte rendu à la fin de sa mission ;

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