Article R223-15 du Code de commerce
Article R223-14Article R223-16
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Commentaires • 11

1. Associé exclu d'une Selarl : sans remboursement du compte courant, ni communication forcée des bilans
exprime-avocat.fr · 17 juillet 2026

Les faits : une exclusion, une expertise de l'article 1843-4 et des bilans réclamés en justice Trois associés détiennent à parts égales une Selarl de pharmacie. […] la société et les deux associés restants l'assignent aux fins de voir ordonner une expertise destinée à évaluer ses parts sociales sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil. […] D'une part, l'article L. 223-26, alinéa 4, du Code de commerce (que l'arrêt vise par erreur matérielle sous la référence « L. 233-26 ») : l'associé peut, à toute époque, obtenir communication des documents sociaux concernant les trois derniers exercices. […] D'autre part, l'article R. 223-15 du même code : tout associé a le droit, à toute époque, […]

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2. Cour d’appel de Grenoble, le 17 octobre 2024, n°22/02024
kohenavocats.fr · 27 décembre 2024

Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code de commerce : – de juger recevable et bien fondé son appel ; – d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la concluante de l'ensemble de ses demandes, […] ils demandent à la cour, au visa des articles L.223-26, R.223-15, L.721-3 et L.721-5 du code de commerce, […] alors qu'en sa qualité d'associé, l'appelante dispose légalement du pouvoir d'accéder aux comptes sociaux, l'article R223-15 du code de commerce disposant que tout associé a le droit, à toute époque, […]

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3. Dans les structures d’exercice à forme commerciale, les règles du code de commerce priment sur les dispositions du RIBP
Parabellum · 16 janvier 2024

A l'appui de son recours, la SELARL a fait valoir qu'elle est une société commerciale par la forme et à ce titre elle est soumise aux dispositions légales et règlementaires du Code de commerce, notamment les articles L.223-26 et R.223-15. […]

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Décisions • 206

1. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 2 décembre 2009, n° 09/00777Confirmation

[…] Considérant qu'en cause d'appel, Mademoiselle X explicite sa demande fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, qui reste la même que celle formée en première instance, puisqu'elle tend à ce qu'un intervenant extérieur soit désigné, en se référant à l'article L 225-231 du code de commerce et à l'article R 223-15 du même code ;

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 4 juin 2019, n° 17/08705Infirmation partielle

[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-8 et L. 223-29 du code de commerce que les gérants sont nommés par les associés dans les statuts ou par décision de l'assemblée adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. […] Il résulte de l'article R. 223-15 du code de commerce que tout associé a le droit, à toute époque, de prendre connaissance des procès-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices au siège social. […]

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3. Cour d'appel de Paris, 4 février 2009, n° 08/17955Confirmation

[…] — qu'une mesure non contradictoire était nécessaire puisque : ' le constat a montré que la répartition des salles était faite au jour le jour, ' l'utilisation de l'article L223.6 et R223.15 du code de commerce s'est révélée vaine, ' il ne pouvait savoir comment étaient réparties les salles, — que les faits postérieurs à l'ordonnance ne justifient pas la rétractation

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Document parlementaire • 0

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