Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés ;
2° Le nom des gérants ou associés intéressés ;
3° La nature et l'objet de ces conventions ;
4° Les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, de toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ;
5° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 223-16.
[…] peut s'inspirer des règles applicables aux sociétés à responsabilité limitée (voir article R. 223-17 du code de commerce ) ou aux personnes morales de droit privée non commerçante ayant une activité économique ( R . 612-6 du code de commerce ) : On peut donc indiquer : l'énumération des conventions, […] contrairement aux sociétés à responsabilité limitée ( R. 223 -16) de les communiquer au commissaire aux comptes. Voir également notre article Les conventions d'avance en compte courant sont-elles des conventions réglementées (L. 223 […]
Lire la suite…[…] Dans ses conclusions n°2 notifiées par RPVA le 17 septembre 2025, elle demande à la cour au visa des articles L. 223-19, L. 223-22 et L. 223-23, R. 223-17, L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce, 1833 du code civil, de : […] 5° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 223-16.
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 223-19, R. 223-17, R. 223-26, L. 238-1 du code de commerce, des articles 1240, 1241 du code civil, de: […] sans le rapport visé à l'article L.223-19 du code de commerce et alors qu'aucune justification n'a été apportée sur les quantums ou les modalités, comme prévu par l'article R.223-17 du même code. […] En revanche, un rapport spécial dont le contenu est mentionné à l'article R223-17 du code de commerce aurait du être présenté par le gérant de la SARL AFGC, à la fin de l'exercice comptable du 30 septembre 2016 ; de même, […]
[…] A R R E T […] Monsieur A a contrevenu aux dispositions des articles L. 223-19 et R 223-17 du code de commerce en s'abstenant de convoquer l'assemblée des associés et d'établir le rapport spécial sur la convention intervenue entre lui et la SARL ACTIV'ELEC, avant la cession du 27 septembre 2007, alors qu'il avait tout loisir d'y procéder dans ce délai de deux mois, comme cela a été effectué pour la rémunération des gérants le jour même de la cession, […]
L 223-19). Conventions réglementées : une approbation nécessaire des associés Un rapport spécial... […] R 223-17). ... soumis à approbation. […] Une convention approuvée mais défavorable à la société. […] La Cour de cassation juge que cette possibilité de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées n'est pas exclusive de la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de l'article L 223-22 du Code de commerce en cas de faute de gestion, que ces conventions aient ou non été approuvées. […]
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