Article 35 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 34Article 36
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

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Décision1

1Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 1er mars 2013, n° 2013P00124

[…] Le gérant avise le commissaire aux comptes des conventions conclues ou dont l'exécution s'est poursuivie au-delà de l'exercice de leur conclusion dans les délais prévus à l'article 34 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967. Le rapport spécial du gérant ou du commissaire contient les mducatnons prévues à l'article 35 du décret précité.

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