Article L526-2 du Code monétaire et financier
Article L526-1Article L526-3
Entrée en vigueur le 18 octobre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 16

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Décisions • 2

[…] donné par la Commission de Surveillance du Secteur Financier de Luxembourg dans le cadre de la directive 200g/110/CE ( article L.526 du code monétaire) et que l'article L .511-4 du même code prévoit que seuls certaines règles du droit de la concurrence ( article l .420- 1 à 4 du code de commerce) sont […] que l'article L .511-4 du code monétaire et financier édicte que « les articles L . 420-1 à L […]

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[…] ET : SA BOURSORAMA [Adresse 2] […] Vu les articles L 561-1 et suivants, R 561-1 et suivants du code monétaire et financier, […] Attendu que conformément à l'article L526-2 du code monétaire et financier les banques sont soumises à l'obligation de vigilance au titre du dispositif LCBFT et doivent identifier et vérifier l'identité de leurs clients, surveiller les opérations réalisées pour détecter celles qui paraissent suspectes ou atypiques, conserver les documents relatifs à l'identité et aux opérations et déclarer à Tracfin s'il y a un risque de blanchiment ou de financement du terrorisme ;

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Document parlementaire • 0

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