Conseil d'État, 19 octobre 1966, n° 63.268

CE
Rejet 19 octobre 1966

Arguments

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Rejeté
Vétusté du monument funéraire
La cour a estimé que la ruine était imputable à un défaut de surveillance et non à la vétusté, justifiant ainsi l'annulation de la condamnation à verser une indemnité.
Accepté
Utilisation de la concession
La cour a constaté qu'il n'y avait pas d'inhumation de personnes étrangères, ce qui justifie la demande de la commune.
Rejeté
Responsabilité des époux X-Y pour le déblaiement
La cour a jugé que la commune n'était pas fondée à demander cette condamnation, car elle est responsable de la ruine du monument.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en appel d'un jugement du tribunal administratif de Rouen condamnant la commune de Clermont à verser 2 000 F aux époux X-Y pour la ruine de leur monument funéraire. La commune invoquait une irrégularité de procédure et contestait sa responsabilité, arguant que la vétusté était la seule cause de la ruine. Le Conseil d'État rejette le moyen d'irrégularité, mais annule partiellement le jugement, considérant que la ruine était due à un défaut de surveillance et non à la vétusté. Il réformule l'indemnité à 1 000 F et rejette les conclusions reconventionnelles de la commune.

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Sur la décision

Référence :	CE, 19 oct. 1966, n° 63.268
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	63.268

Texte intégral

, représentée par son maire en e^x^ercice de la commune de Clermont (Ois^e)

, tendant à l’annulation d’un jugement du Tribunal administratif de Ro^uen en d^a^te ^du 7 ^f^é

1964 la condamnant à verser aux époux X-Y une indemnité de 2 000 F f^a^ut^e REQUÊTE elle de leur accorder gratuitement une concession perpétuelle dans le cimetⁱ^è^re d^e

Clermont et de remplacer à ses frais le monument funéraire leur appartenaⁿt ; vrier Vu le décret du 23 prairial an XII; le Code de l’administration communale; l’ordonnaⁿ^c^e par du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Sur les moyens tirés d’irrégularité dans la composition du tribunal et de la procédure CONSIDÉRANT que ces moyens ne sont assortis d’au suivie en première instance : précision permettant d’en apprécier le bien fondé; qu’ils ne sauraient, par

suite, être accueillis;

Sur la responsabilité de la commune de Clermont : Cons. que la commune de Clermont, pour contester sa responsabilité dans les dommages dont les consorts

X-Y réclament réparation, soutient que contrairement à ce que le Tri bunal administratif a jugé d’une part, la vétusté a été la seule cause de la ruine

du monument funéraire appartenant aux intéressés dans le cimetière de cette ville et, d’autre part, la concession dont ils sont titulaires n’a pas été utilisée pour l’in humation de personnes étrangères à leur famille ;

Cons. qu’il résulte de l’instruction que la ruine du monument funéraire dont il s’agit est imputable, non pas à la vétusté de ce monument, mais à un défaut de surveillance du service du cimetière; que, dès lors, c’est à bon droit que le Tribunal administratif a estimé que la responsabilité de la commune était engagée de ce chef; Cons. en revanche, qu’il ne résulte pas de l’instruction que des personnes étran gères à la famille des consorts X-Y aient été inhumées dans le caveau cons truit sur la concession dont ils sont titulaires ; que, dans ces conditions, la commune est fondée à soutenir que c’est à tort que le Tribunal administratif l’a condamnée de ce chef à verser une indemnité aux consorts X-Y et à demander la réforma tion sur ce point du jugement attaqué ; Sur les condamnations prononcées à l’encontre de la commune : – Cons. que le nistratif n’a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi ^e^t Trib

^uⁿ^al admi sé d’injonction à une collectivité publique en condamnant la ^vⁱ^l^le ^d^e n’a p^as adres

, soit à remplacer à Cle erser une indemnité aux consorts X-A^s

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, compte teⁿ^u nt funéraire qui leur appartenait; que, toutefois

^s^es fr ais le monume

, il y a lieu d^e de ci-dessus sur la responsabilité encourue par la vill^e

^ce qui a été dit e montant de l’indemnité due par la ville aux demand^e^u^r^s; ram

^eⁿer à 1 0 00 F l Su s reconventionnelles de la commune de Clermont : r les

^c^oⁿ^clusion Cons, qu’il

, par la voie de conclusions ^r^e^c^oⁿ

^est con

^stant une de Clermont avait e les époux X-Y Z condamnés, sous astreint^e que la comm ve

ⁿtio nn

^elles

, dema ndé qu circulation dans le cimetière; que, si le Tribunal administratif qui gên

^aient l a p a libre il n’a pas exp^r^e^s ro non ville les condamnations susrappelé^e^s

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-fondé de ces conclusions reconventionnelles qui ne peuvent,

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en tout état de cause, être regardées comme implicitement rejetées en conséquence de la condamnation de la ville; que, sur ce point, le jugement susvisé doit être annulé;

.Cons, que l’affaire est en état; qu’il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiate ment sur la demande reconventionnelle présentée en première instance par la commune de Clermont; Cons. que ladite commune responsable de la ruine du monument litigieux n’est pas fondée à demander que les consorts X-Y soient condamnés à procéder, à leurs frais, au déblaiement des débris de ce monument ;… (Annulation du jugement en tant qu’il n’a pas statué sur les conclusions reconventionnelles de la commune de

Clermont, tendant à la condamnation des époux X-Y à procéder au déblaie ment des débris du monument litigieux sous astreinte de 10 F par jour; somme que la commune de Clermont a été condamnée à verser aux consorts X-Y ramenée

à 1 000 F, si mieux n’aime ladite commune faire reconstituer à ses frais le monument funéraire détruit; réformation du jugement dans ce sens ; rejet du surplus des conclu sions de la requête de la commune de Clermont et des conclusions reconvention nelles présentées par elle; dépens d’appel mis à la charge des époux X-Y).