Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12
Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision des associés prévue à l'article L. 223-42 est publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siège et inscrite au registre du commerce et des sociétés.
L'objet de cet article est d'aider le porteur de projet ou le créateur d'entreprise qui hésite entre ces deux formes de sociétés, à faire son choix, en présentant les avantages et les inconvénients de chacune de ces sociétés, ainsi que leur régime juridique, fiscal et social afin de déterminer la forme sociale la plus adaptée à son projet. Sommaire - Foire aux Questions - FAQ : Comment choisir entre créer une SARL ou une SAS ? Foire aux Questions - FAQ - Sommaire : Comment choisir entre créer une SARL ou créer une SAS ? […] Lire la suite de l'article...
Lire la suite…[…] Attendu qu'en conséquence vu l'urgence, afin de prévenir un dommage imminent, et faire cesser un trouble manifestement illicite, M. F C et la Société TSM sont bien fondés à saisir la juridiction des référés au visa des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, […] — que la société TSM au visa de l'art. L.223-42 du Code de Commerce a l'obligation de reconstituer ses capitaux propres dans le délai de 2 ans de la perte, […] Attendu que l'extrait RCS produit qui date du 24.05.2007, ne permet pas de vérifier qu'une décision a été prise à cet égard et qu'elle a fait l'objet des publicités prévues à l'art. R.223-36 du Code de Commerce.
[…] 2017008438 Attendu que par exploit en date du 11 septembre 2017, la société MAL-INVEST SARL a fait assigner la société LE CHATEAU DE LA MALLE SAS à comparaître pour : Vu les articles L 223-42 et R 223-36 du code de commerce. Dire recevable l'action de la société MAL INVEST Prononcer la dissolution judiciaire de la société LE CHATEAU DE LA MALLE,
[…] il appartenait alors à A Z en sa qualité de gérant de la SARL de mettre en 'uvre des actions visant à améliorer la situation financière de l'entreprise notamment en convoquant une assemblée générale avant le 31 juillet 2015 pour déterminer si l'activité de la société devait être poursuivie ou dissoute, et en publiant cette résolution conformément à l'article R. 223 -36 du code de commerce ; […] Le fait, pour le gérant, de n'avoir pas consulté les associés afin qu'ils se prononcent sur la poursuite éventuelle de l'activité conformément à l'article L. 223-42 constitue une faute de gestion justifiant sa condamnation, sur le fondement de l'art. […]
On parle de capitaux propres négatifs, lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social de la société (article L223-42 du Code de commerce). […] C'est pourquoi, une procédure spécifique est prévue par la loi. […] L'enregistrement de la décision et sa publication Si les associés décident de la poursuite de l'activité de l'entreprise, il est nécessaire de réaliser une publication de la décision dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois à compter de la prise de décision (article R223-36 du Code de commerce).
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