Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 46 (VD)
Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.
Textes applicables : articles L.223-9, L.225-8, L.225-147 du code de commerce ; articles R.123-107, R.223-6, R.225-7 à R.225-9, R.225-136 du code commerce. […]
Lire la suite…[…] — que par lettre recommandée du 4 avril 2008, délivrée le 7 avril 2008, elle était convoquée à une nouvelle assemblée générale devant se tenir le 22 avril 2008. […] que la procédure, parfaitement légale, respecte les dispositions de l'article R 225-7 du Code de Commerce ; […] désigné sur ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce et tenu à la disposition des associés conformément aux dispositions de l'article R 224-3 du Code de Commerce et de surcroît remis à M me X en mains propres le 31 mars 2008 ainsi qu'en atteste le procès verbal de constat de Maître C, huissier de justice ;
[…] 7 662, […] En 2013, l'article R225-136 du code de commerce dans sa version applicable au cas de l'espèce (Version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 janvier 2021) disposait que 'en cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, les commissaires aux apports sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 225-7. Les dispositions de l'article R. 225-8 sont applicables en cas d'apports en nature. […] huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire ou avant la date de la réunion du conseil d'administration ou du directoire, en cas de délégation conformément au sixième alinéa de l'article L. 225-147. […] Et l'article R225-7, […]
[…] A la suite de cette requête les parties ci-dessus désignées étaient convoquées devant le juge des référés. SUR QUOI, Attendu qu'aux termes de l'article R.225-7 du Code de Commerce « La société est réputée n'avoir pas été constituée… Dans ce cas le mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs est nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant en référé. »
En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 7 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […] les modalités de désignation du commissaire aux apports en cas de constitution d'une société anonyme ainsi qu'en cas d'augmentation de capital d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme. […] La partie réglementaire du code de commerce, en particulier l'article R. 225-7, doit être légèrement modifiée pour tenir compte de la nouvelle possibilité offerte aux associés de désigner à l'unanimité le commissaire aux apports. […]
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