Article R225-23 du Code de commerce
Article R225-22Article R225-24
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Commentaires • 9

1. Le vote électronique aux assembléesAccès limité
Axiocap · 10 juillet 2024

2. Recours aux visioconférences pour les réunions du conseil d’administration des OPH
coussyavocats.com · 27 mai 2019

Cette possibilité est issue de l'article 88, V de la loi ELAN du 23 novembre 2018. […] Ce texte adapte aux OPH une faculté déjà accordée aux autres organismes d'HLM constitués sous forme de sociétés. […] La participation et l'identification des administrateurs doivent répondre, comme pour les sociétés d'HLM, aux conditions fixées par les dispositions des articles R. 225-21 et R. 225-23 du code de commerce, non contraire à celles du chapitre 1er du CCH sur les OPH. […]

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3. Les réunions du conseil d'administration des OPH s'ouvrent à la visioconférenceAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 20 mai 2019
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Décisions • 28

1. Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 17, 21 avril 2016, n° 2014F02151

[…] Code de […] code de commerce *Vu les articles L. 225 -36-1 et L. 225 -37 du Code de commerce *Vu l'article L. 225 -56 du code de commerce *Vu les articles L. 225 -96 et L. 225 -98 du Code de commerce *Vu l'article L. 225 -107 alinéa 2 du Code de commerce *Vu les articles L. 225 -251, […] R. 225-23 et R. 225 […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 14 décembre 2011, n° 2010F03204

[…] Par acte signifié le 12 mai 2010, M A B a assigné la SA SIVECO GROUP à comparaître le 16 juin 2010 devant ce Tribunal à l'effet d'entendre celui- ci : Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu les articles L. 225-35, L. 225-38, L. 225-40, L. 225-69, […] L. 225-121, L. 234-1, L. 611-3 et suivants, R. 225-77 et R 234-1du Code de Commerce, Vu les statuts de la SOCIETE SIVECO GROUP, Annuler l'ensemble des délibérations prises par le Conseil d'Administration de la SOCIETE SIVECO GROUP les 27 août 2009, 24 septembre 2009, […] L.225-114, L. 225-121, R. 225-20, R. 225-23, R 225-69 du Code de commerce,

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3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 7eme chambre, 7 février 2013, n° 2011082838

[…] Vu l'article 22 du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matiére civile et commerciale ; Vu l'article L. 210-3 al. fer du Code de commerce ; Vu les articles L. 225-35 31.4, R. 225-22, R. 225-23 et R. 225-28 du Code de commerce ; […] Vu les articles 2 et 23 du Réglement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ainsi que les dispositions de l'article 76 du Code de Procédure Civile ; […] + la lettre de confort a été signée par la seule M me X, Présidente du Conseil d'administration et Directeur général de COME & Y et au visa des articles L 225-35 et R 225-28 du Code du commerce, […]

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Document parlementaire • 0

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