Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.
Cette possibilité est issue de l'article 88, V de la loi ELAN du 23 novembre 2018. […] Ce texte adapte aux OPH une faculté déjà accordée aux autres organismes d'HLM constitués sous forme de sociétés. […] La participation et l'identification des administrateurs doivent répondre, comme pour les sociétés d'HLM, aux conditions fixées par les dispositions des articles R. 225-21 et R. 225-23 du code de commerce, non contraire à celles du chapitre 1er du CCH sur les OPH. […]
Lire la suite…[…] 83- du 20 juillet 1983 portant statut des coopératives artisanales *Vu les articles L. 225 -1 et suivants et R. 225 -1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux sociétés anonymes *Vu les articles L. 225 -96 et L. 225 -98, […] R. 225-23 et R. 225 -24 du Code de commerce *Vu l'article R. 225 -29 du Code de commerce *Vu les Statuts de la Société anonyme Coopérative artisanale à capital variable A-3S (et notamment ses articles […]
[…] Vu les articles L 225- 35, L.225-114, L. 225-121, R. 225-20, R. 225-23, R 225-69 du Code de commerce, […] + Conseil d'administration du 24 septembre 2009 : M A B indique qu'aucun protocole d'accord de conciliation n'était joint à la convocation du 23 septembre 2009 ; cette réunion avait pour ordre du jour l'autorisation du directeur général à signer ce protocole ; en l'espèce, l'article R 611-39 organise une communication restreinte du protocole de conciliation en raison de son caractère confidentiel , la demande de M A B ne repose sur aucun fondement légal.
[…] Vu l'article 22 du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matiére civile et commerciale ; Vu l'article L. 210-3 al. fer du Code de commerce ; Vu les articles L. 225-35 31.4, R. 225-22, R. 225-23 et R. 225-28 du Code de commerce ; […] + la lettre de confort a été signée par la seule M me X, Présidente du Conseil d'administration et Directeur général de COME & Y et au visa des articles L 225-35 et R 225-28 du Code du commerce, […] + dans ces conditions, les dispositions de l'article 23 du Règlement (CE) n°44/2001 soulevé par A B sont inopérantes, […]